Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [F] en qualité de délégué syndical au sein de l’

Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [D] [J] en qualité de délégué syndical au sein de l’

Ainsi, sont notamment absents du bon de commande : les informations relatives à l'identité du professionnel : comme le relèvent les demandeurs, le numéro de registre du commerce et des sociétés de la

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

de la vente.

environ en état d'usage et un débarras au fond de la zone de vente à gauche.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours

de constat réalisés sur son fondement.

Il estime en conséquence que la prescription ne pourrait être acquise qu'à compter du 26 octobre 2023 et non pas le 26 avril 2023 comme le prétend la demanderesse.

Sur la demande d’annulation de la vente du véhicule Citroën DS4 Moyens des parties M.

de commerce, notamment en raison de fautes commises pour des mobiles personnels ou de faute d'une gravité exceptionnelle, comme en l'espèce puisque le fruit de la vente du fonds de commerce devait revenir

Sur l’existence de la vente et ses conditions L’article 1582 du code civil définit la vente comme convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

; En conséquence : 1.

avant et après la cession du fonds de commerce, il n’est pas établi que la destination de restauration rapide exercée par les deux sociétés exploitant le fonds de commerce ne serait pas incluse dans l

Par acte en date du 26 juillet 2022, M [X] [S] a assigné M [D] [M] ainsi que la SARL [M] MARINE COMPETENCES devant le tribunal de commerce de LYON aux fins d'annulation de la vente.

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est ainsi irrecevable. 2° Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l'existence d'un dol Monsieur [N] [V] fonde également sa demande

Ses activités principales étaient : « vente de produits cosmétiques, perruques, transferts d’argent, Moneygram, vente à distance ».

Il convient par conséquent de le déclarer recevable en la forme conformément à sa demande.

du fonds de commerce et eu égard aux récentes cessions de fonds de commerce dans le département, il propose un ratio HT de 60%.