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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
Suivant note en délibéré du 14 mars 2024 autorisée, sur le fondement de l'article 21 du règlement européen numéro 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, les demandeurs concluent
JCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
9 avril 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
GNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
Enfin, elle soutient que la décision de la CAF refusant le bénéfice des prestations familiales méconnait les dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
A l'audience du 11 octobre 2024, la Commune de [Localité 9], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
3ème chambre 3ème section
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
[H] dans le domaine du marketing, du conseil, du coaching et de la formation.
PCP JCP fond
686eb44972b5e5e648cb0d62
8 juillet 2025
3ème chambre 1ère section
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque : a) ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et
TPROX - Service civil
6a0dfe3ccdc6046d475991ab
19 mai 2026
, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 500 euros en application de l’article 7 du règlement
Référés expertises
66335b3ec0d3e3fe99cade36
23 avril 2024
GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil
1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
Il se fonde sur la Nomenclature combinée douanière européenne (NC) qui résulte du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
6706edd7f1d01e3c86f8d670
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b15
1 avril 2025
aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté
67ec3106dd062d9f810e1b19
67ec3108dd062d9f810e1b59
Chambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
Sur la compétence des juridictions françaises en matière de régime matrimonial : Selon l’article 5 du règlement européen numéro 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée
CTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
Dans l’affaire Commission c/ RFA soumise à la Cour de justice des communautés européennes, qui portait sur la charge sociale pour artistes que sont tenus de verser les chefs d’entreprise qui exploitent
REFERES 2ème Section
65d4f7df157826b34459865a
15 janvier 2024
QBE European Services Ltd Assureur de la SA Bureau Veritas (contrat n° 100001) société anoyme d’un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont le siège social est :
JAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
- Sur la loi applicable au divorce Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix
678805abc21c0e53e7906891
13 janvier 2025
siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La société AXA FRANCE IARD SA à conseil
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