validé - l'étude béton des parties communes - l'étude hydraulique de 2022 pour le permis de construire - la fiche technique de l'enrobé rouge posé sur la voirie commune et le dossier d'ouvrage exécuté

L'article 13 du règlement intérieur de l'immeuble fait en outre état des obligations d'entretien du locataire quant au garage loué.

Il ressort du règlement de copropriété que ni la cloison séparative démolie par la société GTF CONSTRUCTION ni le revêtement du plafond déposé par celle-ci ne constitue une partie commune.

L’immeuble réhabilité a été placé sous le régime de la copropriété et les lots ainsi créés ont été vendus principalement en l’état futur d’achèvement.

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 6] a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, la construction d’un immeuble à usage et destination d’habitation, situé [Adresse 7] sur la Commune de BAUD, dans

ou privatives, au regard du règlement de copropriété et de la nature constructive de l’immeuble indiquer les conséquences de cette qualification sur la répartition des responsabilitésdéterminer les responsabilitésdire

Construction, - la société d'assurance mutuelle Smabtp, ès qualités d'assureur de la société D.

technique en matière de construction.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

ADC CONSTRUCTIONS et ARTIS CONSTRUCTION.

Il n’est pas contesté que l’incendie se soit déclaré dans les combles de l’immeuble, parties communes.

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Or, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [C] résulte du principe général de transmission des droits et actions aux acquéreurs successifs de l'immeuble construit, y compris

Durant leur vie commune, a été acquis le 18 août 1997 un immeuble sis à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour 44ares 82 centiares et n°[Cadastre 3] pour 3 ares et 6 centiares

Par ordonnance du 10 août 2021, l’expertise a été rendue commune à la société Construction Gaspar et Simoes, qui avait réalisé en 2012 des travaux de surélévation de l’immeuble, ainsi qu’à la société BPCE

existantes et non les constructions nouvelles ; qu’il s’agit en l’espèce d’une surélévation qui constitue un empiétement sur la cour commune de l’immeuble ; que l’expert judiciaire, s’est prononcé en

situé [Adresse 11] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Monsieur [B], premier copropriétaire de cet appartement a fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.

Cet immeuble, est occupé par les époux [Q], et est assuré auprès de la société ACM IARD au titre d'un contrat MULTIRISQUE HABITATION.

Cette action civile attribuée à la commune étant destinée à faire cesser une situation illicite ne nécessite pas la démonstration par la commune d'un préjudice direct et personnel causé par les constructions