Elle reconnaît que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris.

Suivant acte séparé signé le 1er décembre 2020, Madame [W] [C] s'est porté caution solidaire de Madame [Y] [N]; Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés.

[L] [C] répond à l’ensemble des exigences requises par la loi.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Il est produit un jugement postérieur en date du 30 octobre 2023 jugeant le logement occupé par la requérante indécent.

, le dernier versement étant intervenu au mois de novembre 2023 ; il s’ensuit que la condition nécessaire imposée par la loi nouvelle susvisée d’avoir repris le paiement du loyer courant avant la date

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 19 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de : " Vu l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Elle devrait dès lors restituer l’ensemble des sommes sans pouvoir y prétendre au titre de la succession.

tacitement reconduits postérieurement au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement

S’agissant du préjudice de jouissance, Mesdames [A] et [O] sollicitent une somme de 500 € à compter de la connaissance des désordres, le 1er mars 2022, jusqu’au 1er juillet 2026 (les travaux ne pouvant

du constat en date du 1er décembre 2023, par Monsieur [N] [X] et Madame [R] [V] lors de l'audience, ainsi que par Monsieur [L] [N] et Monsieur [N] [X] lors de l'enquête sociale.