Ce dispositif peut prendre deux formes.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Toutes les parties ayant comparu, il sera statué, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, par jugement contradictoire.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

, susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement

À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09/04/2025, par mise à disposition au greffe ; il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu de la

En conséquence, l’expulsion de Mme [R] [J] et de tous occupants de son chef sera ordonnée, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

LBY INVEST n’ayant pas constitué, la présente décision est donc réputée contradictoire comme susceptible d’appel.

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [E] [X] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [E] [K] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en omission de statuer Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 467 du code de procédure civile dispose que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

de la présente décision.

de la présente décision.

mensualité équivalant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.

La convention signée par les parties rappelle ce dispositif. L’assignation est donc recevable.

- CONDAMNER la SELARL [E] aux entiers dépens de la présente instance. - CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. ».

[V] ainsi que de tous occupants de son chef ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux 

les modalités fixées au dispositif de la présente décision.