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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ea6739cdc6046d474b9ec8
18 juillet 2024
en contrat à durée déterminée du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, à temps partiel et sur un poste adapté.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
Sur le remboursement des tickets de transport en commun En l’espèce, il a été constaté lors du contrôle que la cotisante avait remboursé à ses salariés les dépenses liées à l’achat de carnets de titres
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
9 janvier 2025
d’Aix-en-Provence, à titre infiniment subsidiaire sur le fond, constater le défaut du respect du délai de réflexion pour la signature d’un prétendu avenant au contrat de travail du 4 avril 2029, constater
Pôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
de garantie, afin d’être indemnisé notamment pour des rappels de salaires en raison de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, évoquant ainsi
JUGE CX PROTECTION
670d6360d1ffbed0eed97bc5
11 octobre 2024
Par conclusions déposées à l'audience du 6 septembre 2024, Mme [D] [S] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : - Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de
6947650975782d5f06178836
7 janvier 2025
, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
P] [U] qu’elle a constaté qu’il n’avait pas bénéficié de la formation à la sécurité prévue par le code du travail et relève que « le contrat de mise à disposition qui a été conclu entre l’entreprise de
PCP JCP fond
67eed2a9b848dd6814c5e47e
3 avril 2025
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
JCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
A partir de là, doit être déduite du capital à rembourser au titre du prêt litigieux la somme de 15 340,45 euros correspondant au solde dû au titre de ces deux prêts (pièce demandeur n° 3 : 3 695,67 euros
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
de revenus tirés d’une activité salariée à temps partiel et de prestations de la caisse d’allocation familiales.
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb15373
14 janvier 2025
qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
de chaque année du contrat.
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb3b
15 octobre 2024
L’article L 311-1 11° du code de la consommation définit le contrat de crédit affecté comme : « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la
18° chambre 2ème section
69cd6a01cdc6046d47c74e6e
1 avril 2026
Le contrat précise que « La location est soumise aux seules clauses et conditions du présent contrat et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du code civil.
Référés
6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c
20 mai 2026
du contrat d'hôtellerie ou au titre des soins paramédicaux peut être reproché à la Polyclinique [Q] et si tel était le cas, fixer les préjudices en lien exclusif à ce manquement ; En tout état de cause
18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
Contrairement à ce que fait soutenir la société Delta Immo, ces demandes qui ne s’inscrivent pas dans le cadre procédural de contestations de mesures d’exécution forcée en ce que, d’une part, elles ne
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
sur des contrats précaires Déficit fonctionnel temporaire :* total du 06 mars au 05 juin 2015 * partiel de 50% du 06 juin 2015 au 14 juin 2015 * partiel de 25% du 15 juin 2015 au 27 juin 2016 * partiel
6781820c6d34da2cbdcdc977
10 janvier 2025
de 35 h, ce dans le cadre d’une reprise de travail à temps partiel pour raison médicale, deux avis d’aptitude du médecin du travail des 16 mars et 9 mai 2023 pour une poursuite du poste “pontier” à temps
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
La société AXA conteste ce montant comme excessif.
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
), sans contrat préalable.
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