Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher la contestation opposant la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION à M.

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun suppose, pour le maître de l’ouvrage, de justifier de l’existence d’une faute imputable à l’entrepreneur en lien avec son préjudice.

frais et dépens de l’instance, y compris le coût des procès-verbaux de constat dressés par la SCP GLORIEUX MANCHEZ, commissaires de justice à Lille.

d'oeuvre d'exécution.

En l'espèce, le contrat de prêt n°2445293 conclu le 21 octobre 2020 entre la SARL LA2PCITE et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes prévoit un nantissement du fonds de commerce

les deux châssis de fenêtre au premier étage et de part et d’autre de la porte d’entrée, il est constaté des taches verdâtres : - à l’angle de l’extension, au niveau de la descente d’eau, il y a des

DEMANDEUR Monsieur [B] [K] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS - #E0462 DEFENDEURS Monsieur [J] [F] [Adresse 10] [Localité 9] représenté

BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON

En conséquence, -Débouter Maître [I] et la SCP NOTARIALE DE LA LYS venant aux droits de la SCP THERET VACOSSIN [I] DELAHOUSSE [S] BULTOT de l’intégralité de leurs demandes.

On constate 4 rangs de parpaings de ton différent des autres mis en oeuvre par OPC Concept 89. 8.

BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON

En cours de chantier, les maîtres d’ouvrage ont mandaté la SELARL ACTEHUIS, commissaire de justice, aux fins d constat de malfaçons, laquelle a constaté suivant procès-verbal de constat du 22 mars 2023

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre

en place afin de mettre fin au trouble ; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; - après

Il ressort de la notice d’information du contrat de prévoyance que le contrat est souscrit auprès de GROUPAMA GAN VIE et de MUTUAIDE ASSISTANCE.

Il a été constaté des grincements de la porte du garage à son ouverture.

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci

d’ouvrage dans la mesure où son décompte général définitif (DGD) en date du 23 novembre 2023 a été validé par le maître d’oeuvre et n’a fait l’objet d’aucune contestation.

d’oeuvre, le coût de ces travaux ; * donner son avis sur les comptes entre les parties ; à titre reconventionnel : - de condamner Mme [A] [R] et M.

L’existence de contestations même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun