EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Marne a adressé plusieurs mises en demeure à Monsieur

Aux termes de l’article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.

de Madame Sophie BERAUD, Greffier, lors de la mise à disposition, JUGEMENT DU : 08/01/2026 N° RG 24/02964 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU2U ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [B] [Z] [S] [P] épouse [D] CONTRE

Elle indique que le Tribunal de commerce de Melun, par jugement du 6 septembre 2021 dans le cadre de l’instance qui opposait la SAS VAREMA RECYCLAGE contre la Compagnie AREAS DOMMAGES et qui concernait

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 avril 2021, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis Madame [F] [Z] [L] en demeure de régulariser la situation par le paiement sous

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.

votre contrat s’exercent conformément aux conditions générales 0-85-31B du 1er janvier 2012, aux conventions spéciales 0-85-61B du 1er janvier 2012 (…) remis avec les présentes conditions particulières

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

Par lettre recommandée du 8 juillet 2024, Crédit logement a mis en demeure Monsieur et Madame [C] de lui payer la somme de 86.097 euros.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 392 640 090 Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 1

des lettres descendantes (g, p ou q).

Il sera aussi observé que la SA CEGC ne demande pas l’application d’un taux d’intérêt conventionnel, de sorte que la demande de Madame [L] [V] de voir réduire le taux d’intérêt conventionnel à hauteur

dispositions de l'article 5 de ladite convention.

Sur la procédure de surendettement concernant Monsieur [Z] [S] [M], la SA 1001 VIES HABITAT a exposé avoir fait un recours le 4 avril 2024 contre la décision de la commission de surendettement des particuliers

décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.

débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier lors de la mise à disposition, JUGEMENT DU : 08/01/2026 N° RG 25/01316 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAJZ ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [F] [W] épouse [O] CONTRE

[W] [L] [T] [P] CONTRE Mme [S] [H] [O] épouse [P] Grosses : 2 Me Sébastien RAHON Me Christine BAUDON Notifications : 2 M.

[F] doit être condamné à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros au regard des devis produits et du véritable accord conclu entre.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 juillet 2022, Monsieur [I] [G] a formé un recours contre la décision qui lui a été notifiée le 6 juillet 2022.