Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

assemblée générale du 12 novembre 2024.

par l'assemblée générale.

les contrats ou à un procès visant à une interprétation judiciaire d’un testament.

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

* un extrait de compte des charges réclamées actualisées établi le 11 février 2025, faisant état d’un solde débiteur de 861, 50 euros , * les procès-verbaux des assemblées générales des 13 mai 2023,

retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l’espèce, ce sont les parties, en l’occurrence le débiteur, puis le créancier qui y a répondu, qui ont ouvert le débat à ce sujet. Il convient donc d’examiner cette demande de nullité.

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