CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
Suite au décès de Monsieur [D] [A], Madame [B] [A] a bénéficié de la réversion de la rente viagère et par acte notarié du 24 avril 2012, Madame [B] [A] a renoncé au bénéfice de cette rente viagère.
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
ou descendants y consentent ou la plus forte quotité disponible entre époux selon les lois en vigueur au jour du décès.
1ère Chambre Civile
6a0b8ab8cdc6046d47201836
18 mai 2026
Par acte des 3 et 11 octobre 2023, Mmes [M] et [J] ont fait assigner M.
1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981f
18 avril 2024
[X] [W] depuis le décès de leur mère et de son refus de quitter les lieux malgré les mises en demeure en ce sens, Messieurs [Y], [M] et [I] [W] ont par acte du 10 mai 2022 assigné M.
Chambre 9
67fd7407e85d0474bddbb897
4 avril 2025
sa place l’acte de vente du bien immobilier situé [Adresse 9], cadastré section YH n°[Cadastre 15] au lieudit “[Localité 24]” au prix de 140 000 € net vendeur ; - voir déclarer que l’acte de vente sera
67fd5056e85d0474bddb3b49
[S] [I], qui conteste l’occupation du bien litigieux, n’apporte toutefois aucun élément probatoire afin de démontrer une domiciliation entre le [Date décès 9] 2012 et le [Date décès 7] 2016 (date du décès
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c54c
12 juillet 2024
[K] confirmait expressément et sans équivoque à l’agence ML Immobilier qu’il souhaitait vendre les deux parcelles pour un total de 3490 m2 et pour un prix laissant aux vendeurs un net de 525 000 euros
Chambre des référés
67ec3fc9dd062d9f810e4cf9
1 avril 2025
Un détachement parcellaire d'une surface de 100 m² de la propriété du vendeur a été prévu entre les parties.
Référé
69a90a29cdc6046d478d5d3b
12 janvier 2026
[M] [T] aux entiers dépens. M. [I] [T] a exposé que : dans l’acte authentique du 6 mai 2013 de vente d’une maison individuelle par Mme [E] [J] veuve [T] et M. [I] [T] à M.
Pôle Famille 3ème section
68e9612c3ea43407b9114a59
8 octobre 2025
Par ailleurs, un acte authentique daté du 26 mars 2000 emportait donation entre époux en cas de prédécès de Monsieur [L], [P] [V].
1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
Monsieur [G] [R] est décédé le [Date décès 2] 1982 à [Localité 13] laissant pour lui succéder son épouse survivante et ses deux filles adoptives.
1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
Sur la désignation d’un notaire Des comptes doivent être opérés entre successibles.
3ème Chambre civile
67082b6b89f19e8c50fa604a
8 octobre 2024
Il note que les frais des deux agences immobilières ayant vendu les biens sont la conséquence du souhait de [I] [O] de céder ses biens.
1ère Chambre civile
670ed6d61c3411ff345e13f5
11 octobre 2024
[M], en qualité de porte-fort, s’engage à vendre à M. [I] le bien désigné en page 4 de l’acte, sis [Adresse 1], d’une contenance de 18 a 20 ca, cadastré section 9 n° [Cadastre 3].
Service des référés
69d7fa4dcdc6046d47af2426
9 avril 2026
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.
2ème Chambre civile
6a0e1b42cdc6046d475bb260
19 mai 2026
Cette rente due à partir du 22 mars 2018 sera payable au VENDEUR jusqu’à son décès.
67ec31f9dd062d9f810e21d5
[G] [R] est décédé le [Date décès 8] 1974, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles.
6a0f75f4cdc6046d477e702e
20 mai 2026
[R] [D] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1], laissant pour lui succéder ses deux enfants, [I] [Q] et [B] [Q].
Chambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
Selon acte authentique en date du 17 mai 2022, la SCI D.S.
Affaires Contentieuses
69dd41cacdc6046d471fb021
10 avril 2026
De leur union sont nées deux enfants : Madame [Q] [U] épouse [Y] et Madame [A] [U] divorcée [N] au profit desquelles ils ont consenti une donation-partage selon acte authentique dressé par Maître [T] [
Page 5 sur 29