TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [I] C/ [D] N° RG 23/02698 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JDYG n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame

Selon décision en date du 12 octobre 2021, Mme [W] s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 55 pour cent.

Les époux [E] ne justifient pas que cette cession aurait été acceptée par la SCI AC Patrimoine antérieurement à cette date.

MOTIVATION DE LA DECISION Il est constant que Madame [Z] [U] [G], employée de la S.A.S.

Il sera donc sursis à statuer sur les demandes.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

En l’espèce, la société soutient qu’un état antérieur a été relevé par son médecin-conseil, le docteur [K].

Sur la menace à l’ordre public : La menace à l’ordre public peut s’apprécier sur des actes antérieurs pour déterminer le risque de dangerosité future.

Sur la demande en sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

sera sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels actuels dans l’attente de la communication par Monsieur [P] de ses avis d’imposition sur la période antérieure et postérieure à l’accident

Vu l’ordonnance du 4 novembre 2022 ayant sursis à statuer jusqu'au prononcé du jugement à intervenir dans l'affaire enrôlée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le n°RG 20/11979.

antérieurement.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

Il affirme, en outre, que le Docteur [S] a commis une quadruple faute : - en indiquant la pose d'implants malgré son état buccal antérieur ; - en positionnant mal, à deux reprises, les implants des dents

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'acte dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences, 6) SOUFFRANCES ENDURÉES - (SE) Décrire les souffrances

Il sera sursis à statuer sur la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise Celle-ci ayant été tranchée dans la décision du 17 juin 2024 de ce tribunal, elle ne sera pas étudiée dans le cadre de la présente décision.

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

MOTIVATION DE LA DECISION Il est constant que Monsieur [G] [X], employé de la S.A.R.L.