décision au fond à intervenir.

La caisse a diligenté une enquête et par décision du 26 octobre 2023, elle a refusé de prendre en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’au moment

MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

Il a été orienté vers la maison médicale de garde.

Si les MMA ont versé au requérant une provision elles ne l’ont fait qu’en application de leur propre garantie contractuelle et sous réserve de responsabilité.

de la décision.

L'indemnisation doit réparer la perte de ressources occasionnée par l'arrêt provisoire de l'activité professionnelle et, est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime.

La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 3 mai 2022.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

9 juillet 2020, - l’ordonnance de la CIVI du 1er février 2021 ordonnant une expertise médicale de Mme [D] [M] et lui allouant une provision de 1 000 euros, - le rapport d’expertise du docteur [G], ainsi

2020 ; - versement de 1.000 euros à monsieur [I] [W] le 20 avril 2020 ; - versement de 500 euros à monsieur [I] [W] le 21 avril 2020 ; - versement de 12.000 euros en espèces (sans autre précision).

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

de 5 000 € ; - Déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM DE LA MOSELLE; - Rappeler le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir ; - Condamner solidairement

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

En toutes hypothèses : PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la SCCV LES [Localité 3] DE [X] à payer à Madame, Monsieur [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 30 mai 2024, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de

à intervenir, - se réserver la liquidation de l’astreinte, - condamner la société TAKE ME à verser à Madame [A] [I] les sommes suivantes : * 12.000 € à parfaire, à titre de provision à valoir sur

Par assignation du 12 novembre 2020, Mme [Y] a sollicité l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale du 24 juillet 2020 et la désignation d'un syndic professionnel, outre la condamnation

Par ordonnance du 27 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a débouté les époux [L] de leur demande d'indemnisation provisionnelle, ordonné une expertise judiciaire, condamné la