Elles font valoir qu’aucun défaut d’exécution dans la mise en oeuvre des micropieux n’a été relevée par l’expert. Elles contestent donc la part de responsabilité que leur a imputée l’expert.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 03 avril 2025 ; A l’audience publique du 05 Mai 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par

Le dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission de Surendettement en date du 4 mars 2024.

Elle expose à cet égard que la marque a d’abord été déposée pour des « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire », puis que les seconds ont été exclus, puis que le libellé a été

Par jugement du 03 octobre 2025 la réouverture des débats a été ordonnée pour production de pièces. La clôture a été fixée au final au 06 mars 2026.

Par courrier du 10 octobre 2022 Madame [K] [U] a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par un courriel du 13 octobre 2022.

Toutefois, elle démontre avoir été diligente puisque l’action en justice a été initiée en exécution du contrat d’assurance protection juridique qu’elle a dû actionner, le délai de réponse et de prise en

La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

se dégrader le garage - ce dernier est un professionnel de la construction - une légère déformation a peut-être été constatée au titre de la soudure de la gouttière mais non un manquement aux règles de

, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Ce jugement a été signifié à Madame [L] [D] par acte d’huissier de justice remis à étude le 16 juin 2022. Aucun appel n’a été interjeté à l’encontre de ce jugement.

La SCI LA COTE BLEUE a été dissoute par décision prise en assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2020, publiée le 4 janvier 2021 et la SCI VAL IMMOBILIERE SUD, représentée par sa gérante en exercice

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025, ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait

A l'issue des débats, les parties ont été avisées par Madame le Président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 17 avril 2024, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au Greffe

Par ordonnance du juge des référés du 2 décembre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [T] [O] a été désigné en qualité d’expert.

DEBATS A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation et par Madame Francine MEDINA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ____________ EXPOSÉ DU LITIGE

Les travaux ont été achevés le 21 janvier 2020, date à laquelle un procès-verbal de réception relatif aux parties communes a été signé entre la venderesse et le constructeur.

adverse (voir, page 10 des dernières conclusions en défense : « Cette décision a force de chose jugée puisque cet arrêt n’a pas été l’objet de recours, et a également, pour ce qui concerne la « chose

1] a été divisé en dix lots, numérotés de 1 à 10.