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2 274 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65c3da03c432ce7d11a7038c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d530bd4f0c3f6a8369

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A l’audience d’incident du 17 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.

Source officielle
TJ

REFERES

69741993cdc6046d477fa115

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

est rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

rendue le 17 juin 2013, ne sont pas remplis, la voie de fait alléguée ne résultant pas d'une décision individuelle de l'administration et n'étant pas une mesure d'exécution forcée d'une décision administrative

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc5cdc6046d47090a31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 03 Avril 2026 [J] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N° RG 24/04058 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYYI n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2bbb848dd6814c5e6df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Subsidiairement se déclarer incompétent au profit de la Cour d’Appel de [Localité 5] déjà saisie en matière prudhomale - Très subsidiairement surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6710040efac14a1f31d9b988

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 75 du code de procédure civile précise que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

était prise par délégation, - qu’en l’état, aucun élément ne démontre l’existence d’une délégation en faveur du signataire, - que la décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd02cdc6046d47602872

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence territoriale En vertu des articles 42 et suivants du code de procédure civile le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a29c3ba90f51dc879f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 applicable aux instances en cours

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions d'incident en date du 15 décembre 2023, la société BANCO BIC PORTUGUES, S.A. a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction française au profit des juridictions portugaises et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a58d94801f110a555f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par conclusions développées oralement à l’audience précitée, la CNAV, régulièrement représentée, soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny et demande au tribunal de se déclarer incompétent

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967eecdc6046d47d06772

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’exception d’incompétence prime sur l’exception de nullité portant sur l’acte de saisine afin de déterminer si la présente juridiction est compétence pour statuer

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

66fdb48538de0398b521c96f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Et ce jour, un Octobre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

REFERE

69cece97cdc6046d47e78826

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 18 février 2026, la SARL ATLANTIQUE SYNDIC sollicite de la juridiction de céans de voir : - constater l'incompétence du juge des référés près le tribunal

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de5a0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mme [P] fait valoir, sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1136-1 alinéa 1 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189666

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l’exception d’incompétence En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f7766d1156dbbed2e8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES EXCEPTIONS D’INCOMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE SOULEVEES PAR LA SOCIETE CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

J.E.X

66fc3b312416523b9958dd27

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort de l'article 81 du code de procédure civile que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction qu'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

Source officielle

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