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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3da03c432ce7d11a7038c
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée
Chambre 6/Section 5
669aa8d530bd4f0c3f6a8369
19 juillet 2024
A l’audience d’incident du 17 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.
REFERES
69741993cdc6046d477fa115
12 janvier 2026
est rendue par mise à disposition au greffe.
1/1/1 resp profess du drt
69654d0acdc6046d47100b9c
rendue le 17 juin 2013, ne sont pas remplis, la voie de fait alléguée ne résultant pas d'une décision individuelle de l'administration et n'étant pas une mesure d'exécution forcée d'une décision administrative
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cc5cdc6046d47090a31
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 03 Avril 2026 [J] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N° RG 24/04058 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYYI n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt
PCP JCP fond
67eed2bbb848dd6814c5e6df
1 avril 2025
Subsidiairement se déclarer incompétent au profit de la Cour d’Appel de [Localité 5] déjà saisie en matière prudhomale - Très subsidiairement surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
L’article 75 du code de procédure civile précise que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
18 mai 2026
était prise par délégation, - qu’en l’état, aucun élément ne démontre l’existence d’une délégation en faveur du signataire, - que la décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la
Contentieux général Proxi
69dffd02cdc6046d47602872
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence territoriale En vertu des articles 42 et suivants du code de procédure civile le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le
1ère Chambre civile
678045a29c3ba90f51dc879f
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 applicable aux instances en cours
9ème chambre 3ème section
65a97b0b19a7f19a78307c56
18 janvier 2024
Par conclusions d'incident en date du 15 décembre 2023, la société BANCO BIC PORTUGUES, S.A. a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction française au profit des juridictions portugaises et
Serv. contentieux social
66391a58d94801f110a555f0
30 avril 2024
Par conclusions développées oralement à l’audience précitée, la CNAV, régulièrement représentée, soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny et demande au tribunal de se déclarer incompétent
MOLSHEIM - Civil
69d967eecdc6046d47d06772
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’exception d’incompétence prime sur l’exception de nullité portant sur l’acte de saisine afin de déterminer si la présente juridiction est compétence pour statuer
Ch. 9 REFERES
66fdb48538de0398b521c96f
1 octobre 2024
Et ce jour, un Octobre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
REFERE
69cece97cdc6046d47e78826
2 avril 2026
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 18 février 2026, la SARL ATLANTIQUE SYNDIC sollicite de la juridiction de céans de voir : - constater l'incompétence du juge des référés près le tribunal
2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mme [P] fait valoir, sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1136-1 alinéa 1 du code de procédure
Service des référés
662bf101e266e89ef1189666
26 avril 2024
Sur l’exception d’incompétence En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
PCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2e8
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES EXCEPTIONS D’INCOMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE SOULEVEES PAR LA SOCIETE CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire
J.E.X
66fc3b312416523b9958dd27
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
Il ressort de l'article 81 du code de procédure civile que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction qu'une juridiction répressive, administrative, arbitrale
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