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1 031 résultats pour « décision se fondant sur une pièce non communiquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

697bed58cdc6046d472dfe95

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les pièces communiquées prouvent l’existence de désordres sur différentes parties de l’immeuble. L’expert d’assurance attribue une seule fissure en lien avec un phénomène climatique.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Résolution n°26 Les demandeurs sollicitent l’annulation de la résolution n°26 pour défaut d’intérêt et de qualité du syndic à ester en justice à l’encontre de la décision de non-opposition à déclaration

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c904f3b740d627a2f34

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce défaut de communication n’est pas nécessairement sanctionné par une radiation de l’affaire, particulièrement après la clôture des débats, mais plutôt par un rejet des éléments non communiqués faute

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3d2cdc6046d47e6bc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de cet article, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire, modification qui est opposable à l'assureur dès lors qu'elle exprime de façon certaine et non-équivoque la

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b2693f64f312698d3e8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

. - AVOCATS ASSOCIES, vestiaire 38 la SELARL ACTA & LITIS, vestiaire 30 Me Sylvie NEIGE Me Christophe NICOLAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU Juge de la Mise en État DU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abdc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df742

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

[G] [F] [R] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60dac

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

copie exécutoire à Me Virginie PARISSE Me Fanny PIERRE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Virginie PARISSE Me Fanny PIERRE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e2894f7f4d2e0bbd75

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement du solde des travaux : -Se fondant sur les articles 1103 et suivants du code civil, la société SMB explique que les consorts [O] ont accepté le devis

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2025, M.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c53f

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Des pièces versées aux débats, il apparaît que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY s'est déjà prononcé, dans sa décision du 03 mars 2023, sur une précédente demande de sursis soutenue

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6966c621cdc6046d4730b466

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’opposition régulière rend l’ordonnance d’injonction de payer non avenue.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9057cdc6046d473cdf5c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

exagéré ou non des primes payées, la saisine de ce tribunal devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la communication des pièces relatives au contrat d’assurance vie ; Sur les autres

Source officielle
TJ

JLD

6958435b75782d5f06990097

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il s’en déduit que le moyen n’a pas été présenté en temps utile pour permettre à l’établissement requérant de communiquer cette pièce et partant, il sera déclaré irrecevable.

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

69fa3ed2cdc6046d47b4a569

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la banque 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdfb01eea4cf01a41cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c1138dd7001754d61bcc1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si la SAS AJINOMOTO FOODS a tardé à signaler ce sinistre à la SCI REMAEL (pièce n°8 du demandeur), cette information ne lui ayant été communiquée que le 27 septembre 2023, il apparaît que le bailleur n

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd4d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il est également de droit que l'absence de mention expresse d'une pièce dans la liste des documents consultés peut être suppléée, dès lors que le corps de la lette fait référence expressément à des pièces

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1542439575e2f7e22d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

datée, qui vise 8 pièces professionnelles pour une surface de 291 m2. " * Monsieur [Y] n'a pas conclu sur l'incident, mais a transmis des pièces notifiées par le réseau privé des avocats le 26 janvier

Source officielle

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