L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours, La SA [24] a formé sa contestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, soit dans les 15 jours de la décision

MOTIFS DE LA DECISION I.

aucune décision n’a été rendue.

Par décision du 1er février 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a déclaré M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

La décision est mise en délibéré au 1er octobre 2025.

Cette décision faisait suite à un recours formé par Madame [Z] à l’encontre de la décision de recevabilité de la commission rendue le 3 août 2023 concernant le dossier déposé le 3 juillet 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

Le bailleur indique que par jugement du 27 mars 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a confirmé la décision de recevabilité du dossier de surendettement des locataires rendue le 28 mai 2024 par la

DISCUSSION Sur la recevabilité : En application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et

DE LA COMMISSION SE PRONONCANT SUR LA RECEVABILITE JUGEMENT du 08 Avril 2026 Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure.

de l’abus de confiance d’une part et d’un jugement définitif se prononçant sur la qualification de vol concernant la plainte déposée par lui, d’autre part.

JOURS Le 05 Octobre 2024, Nous, Françoise ROSENAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Marion BERGIA, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Les consorts [H] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le