Elle estime par ailleurs, s’agissant de la consultation du FICP, que la consultation du FICP, obligatoire pour l’octroi des crédits immobiliers depuis 2016, n’impose pas à l’établissement bancaire de délai

auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date), - rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux

Sur ce, L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

INTERVENTION SOCIALE ET ALTERNATIVES EN SANTE AU T RAVAIL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, toque C2445 DÉBATS A l’audience du 28 Octobre 2025

que lesdites fautes ont causé la destruction du moteur de son véhicule ; A défaut, il est demandé au Tribunal de céans d’ordonner une expertise du véhicule litigieux de manière à établir la responsabilité

Subsidiairement, elle estime avoir perdu une chance de ne pas recourir à l'intervention, cette perte de chance devant être évaluée à 90%.

Elle conteste l’affirmation d’AGN selon laquelle il n’y aurait pas eu de débat contradictoire devant l’expert sur la question de la responsabilité de chacune des parties intervenantes.

fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.

Il est en effet annexé à l’acte de vente les fiches d’intervention de la société SOGETHERM pour les chaudières des deux lots composant le bien immobilier en date du 8 avril 2021.

auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date), - rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux

AGEMI, - la réception de l’intervention volontaire de la S.A.

auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date), - rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux

disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats

Toutefois, lors de la dernière intervention d'Airzone, celle-ci a reconnu que les dysfonctionnements réapparaîtraient lorsque le système serait remis en mode chauffage.

En l’espèce, si certains des demandeurs et intervenants volontaires ne produisent qu’une pièce d’identité et une « fiche dommages » établie par leurs soins, éléments insuffisants pour justifier d’un intérêt

La demanderesse devait également fournir tous éléments médicaux utiles établissant un lien de causalité direct et exclusif entre la perte alléguée et le sinistre, alors même que l’expert [R] évoque au

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment des certificats médicaux du 22 février 2024, établis par le docteur [B] [Y] (pièce 1 et 4 demanderesse), que Mme [S] [J] présentait une

En l'espèce, les pièces produites aux débats (notamment les différentes réclamations du demandeur, le résultat IRM du rachis cervical du 29 février 2024, du compte-rendu opératoire de l'intervention du

Elle précise que seuls deux de ces évènements ont donné lieu à des expositions ayant abouti à l’établissement de fiches d’exposition et que la plupart de ces dits évènements sont trop anciens pour constituer