2024 Pôle civil de proximité - PCP JCP fond - N° RG 24/06091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E54 Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut

Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4C Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut

Constatant le défaut de diligences, l’instance a été radiée par ordonnance du 11 juillet 2024. M. [R] [A] est décédé le 12 mai 2024.

d’ébriété, le pv de carence d’avocat a justifié une prolongation de la garde-à-vue - sur l’avis de fin de retenu au Parquet : le placement en rétention a été envoyé au Parquet dans l’heure - sur le défaut

[G] [W] en raison d’un défaut de diligences entreprises en vue de parvenir un partage amiable, de le débouter de ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article

les débats seront repris PAR CES MOTIFS.

les débats seront repris.

les débats seront repris.

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection: ▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour; ▸ Constate le défaut

conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut

Demande de faire droit à la demande L’avocat soulève les moyens suivants : défaut de diligences l’administration a renvoyé les papiers le 12/12 aux autorités néerlandaises - Pas de retour des autorités

Demande de ne pas faire droit à ce prétendu défaut de diligences.

Le conseil de [V] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur le défaut de diligences de l’administration : Il détient un passeport avec un visa pour les autorités

l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : défaut de diligences pendant 8 jours.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences (pas de nouvelle demande de routing) Le représentant de l’administration

procédure Que le conseil de [G] [K] sollicite de déclarer la procédure irrégulière pour violation des dispositions de l'article 375-7 du code civil et fait également grief à l'administration d'un défaut

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligence - violation du droit de communiquer (défaut d’accès au téléphone dans la