Elle fait valoir pour l’essentiel que : -elle n’a commis aucun manquement à son obligation d’information à l’égard de la cotisante ; le devoir d’information découlant de l’article R 112-2 du code de la

La SA DOMOFRANCE sera donc déboutée de sa demande tendant à la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. IV.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

Aux termes de l’article 1721 du Code civil, « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, MM.

641 du code général des impôts prévoit que les héritiers sont tenus par la loi de déposer, dans le délai de 6 mois suivant le décès, une déclaration de succession auprès du centre des finances publiques

1721 du code civil » ? 

Sur la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l’obligation d’occuper les lieux loués personnellement : Il ressort des dispositions de l'article 1741 du code civil que «le contrat de louage

Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Selon l’article 1742 du code civil, le bail n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

des paiements prescrites par l'article 1342-10 du code civil.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil

L.114-12 du code de la sécurité sociale, - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

ancien, 1147 ancien et 1741 du code civil, de : Sur les travaux de remise en état des locaux, - constater les manquements contractuels de la société Ra, - constater qu’elle n’a déposé la terrasse fixe

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L’article 2231 du même code dispose que l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.