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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16344b9f94e984650c938
11 janvier 2024
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département
PPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784b10
9 janvier 2024
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques
2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72ce
3 juillet 2025
que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département
67f43d0f4e0040aa37364ac5
7 avril 2025
2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8cbbf04ef7857c2730
8 avril 2025
2ème Ch Civile Cab 4
6a160a5ccdc6046d47081f21
21 mai 2026
6a160abfcdc6046d4708271d
6a160a91cdc6046d47082373
6a160ab5cdc6046d4708265c
C18-POLE SOCIAL
69657307cdc6046d4712bce9
7 janvier 2026
L'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard et pénalités, et l'opposant sera condamné au paiement des frais.
696575a2cdc6046d4712f07a
69cef554cdc6046d47ea9985
1 avril 2026
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.
69f3d040cdc6046d4724c774
13 avril 2026
Après un renvoi, l'audience s'est tenue le 23 février 2026 et, à défaut de conciliation possible, les parties ont plaidé l'affaire.
6a160aabcdc6046d47082594
69731799cdc6046d476381c6
Après un renvoi, l’audience s'est tenue le 12 novembre 2025 et, à défaut de conciliation possible, les parties ont plaidé l'affaire.
69f3d043cdc6046d4724c7c6
non représentée SELARL MJ ALPES - Mandataire 3 avenue des Ducs de Savoie 73000 CHAMBERY Non comparante, non représentée EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa3f3224acf582812f5
7 janvier 2025
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 05 novembre 2024.
69cef543cdc6046d47ea984a
Le tribunal rappelle que l’allocataire peut effectuer un recours en remise de dette devant la commission de recours amiable de la CAF.
696ab8f9cdc6046d47948590
12 janvier 2026
661d6e33082b40ce99b66c04
12 avril 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
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