L’étendue temporelle de la garantie de parfait achèvement Il est constant qu'en l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation

Par courrier en date du 16 août 2022, Monsieur [V] [X] a dénoncé de nouveaux désordres.

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G] à leur payer la somme de 20.000 euros correspondant au montant des travaux de reprises des désordres, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;Subsidiairement

Par courrier en date du 13 janvier 2023, Monsieur [F] [I] a dénoncé l'existence d'autres désordres apparents.

Pourtant, l'expiration de la garantie de parfait achèvement pour des désordres apparus après la réception ne fait pas obstacle à ce que sa responsabilité puisse être recherchée au titre de la garantie

à son égard car elle ne lui a pas indiqué la date de livraison et n'a pas levé ses réserves, pour défaut de livraison d’un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et en raison de la garantie décennale

Le délai de dix ans est un délai de forclusion s’agissant de la garantie décennale.

Par décision en date du 19 octobre 2016, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée, rendue commune à La société SMA (anciennement dénommée la SAGENA) par décision en date du 20 octobre 2017.

, non-façons et éventuelles non-conformité et erreurs de conception dénoncés par Mmes [K] et [I] à leur exploit introductif d’instance en date du 23 février 2021, ces sociétés devraient garantir la concluante

[Adresse 8] [Adresse 9] - [Adresse 10], autrement dénommée LES JARDINS D'AMEDEE GIBERT, - Opération dénommée ART ET JARDINS, - Opération dénommée [Adresse 4], autrement dénommée COSY GARDEN.

Dans l’hypothèse où le désordre dénoncé dans l’assignation existait et était constaté, donner son avis quant à sa date d’apparition, et préciser si la problématique était visible ou connue du maître d’

garantie décennale pour certains travaux, - sur l’absence de demande et d’obtention d’un permis de construire pour la modification des façades

Cette interruption ne vaut que pour les désordres expressément désignés ou dénoncés et les conséquences futures des désordres précédemment dénoncés.

et/ou non-conformités affectant les bâtiments A, B, C, D, E et le sous-sol de l'immeuble, l'assignation en référé délivré le 27 février 2026 étant postérieure à l'expiration du délai de garantie décennale

l'hypothèse d'une réception avec réserves, la mobilisation du garant de livraison ne peut concerner que la levée desdites réserves et non les autres désordres qui seraient dénoncés durant l'année de parfait

Elle réfute tout effet interruptif des interventions de réfection en 2023 sur un ouvrage existant sur le délai de la garantie décennale, expiré depuis le 8 juin 2021.

Elle argue également que la SMABTP ne peut se prévaloir d'aucune subrogation et que le maître d'ouvrage est lui-même forclos à revendiquer la garantie décennale des constructeurs.

Par courrier en date du 06 mars 2023, le Syndicat des copropriétaires, rappelant un courriel du 21 février, a dénoncé l'apparition de fissures sur la façade au niveau du balcon de Monsieur [B].

transmise correspond bien à la temporalité des travaux dans le mesure où l'assureur décennal est celui de la date du début des travaux.

, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition », « rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres