Par arrêté du même jour, la maire de [Localité 7] a autorisé le transfert du permis de construire précité à la société LAVOISIER 55 IMMO.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 février 2026, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

Par requête en date du 21 août 2024 reçue au greffe le 29 août 2024, les époux [V] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Selon acte d’huissier en date du 6 décembre 2023 la SARL PAOLI’ES a fait assigner la S.A.S AGENCE DE LA COMTESSE (GIA MAZET) à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille.

Par acte d’huissier du 14 mars 2023 délivré par remise à l’étude, le FCT Castanea déclarant intervenir aux droits de la SOCIETE GENERALE a assigné la SCI MAN devant le juge de l’exécution de ce tribunal

Aux termes d’un jugement rendu le 21 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de la société France Luxe d’une durée de 10 ans, en nommant commissaire à l’exécution

A l’audience, celle-ci actualise en outre sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 343,67 euros, suivant décompte versé aux débats arrêté à la date du 12 novembre 2025, incluant

Selon acte d’huissier en date du 21 août 2023 Madame [G] [E] a fait assigner Mesdames [F] et [A] [V] à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille.

A la date des dernières conclusions des parties avant la clôture de l’instruction, il semble que ces travaux devaient intervenir à brève échéance.

le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

pour laquelle le congé a été donné. » Par acte extrajudiciaire en date du 18 mai 2022, la SCI Les Saphirs a délivré à Monsieur [Z] un congé pour le 31 janvier 2023, en lui « déniant tout droit au bénéfice

L’isolation thermique sera arrêtée à 20 cm des colliers de fixation des conduits et des descentes.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 janvier 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION Sur la demande de suspensionde l’exécution du titre exécutoire L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge

[I] [S] et Mme [Z] [R] son épouse ont fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA aux fins de contester les saisies-attribution.

En considération de l’ensemble des éléments produits, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [W] jusqu’au 19 avril 2024, date à partir de laquelle s

Selon acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, [Y] [L] a fait assigner les consorts [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE, en vue de : « PRONONCER la rétractation

La SCI LES PADOUENS a ensuite fait assigner Monsieur [I] [O] par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes pour obtenir la résiliation

opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce