être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; Donner

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2002, Monsieur [W] [V] a donné congé avec offre de renouvellement à Monsieur [D] [K], venant aux droits de Madame [B] [X] née [S] à effet du 1er mai 2003

du 07 avril 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/02887 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MUI EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 7 juillet 2020, la SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [J] [M] un appartement

Par acte authentique du 22 mars 2019 M. [C] [K] [X] et Mme [W] [H], épouse [K] [X] ont vendu le bien immobilier dont dépend les locaux pris à bail à la société J.

Se fondant sur les articles 1991 et suivants du code civil, ils font valoir que le mandat donnait pour mission à la société Real Conseil d’accomplir tous actes d’administration relatifs au bien, dont notamment

[C] [S] ne verse aucune copie de son acte de naissance aux débats ; qu’il ne justifie donc pas de son état civil et ne peut dès lors revendiquer la nationalité française ; qu’il ne justifie pas être un

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018, la SCI [Q] a donné à bail à la société INDOCHINE ledit local.

[L] [M] un indu d’un montant global de 6.456 euros pour “non-respect de la règle générale en matière d’association d’actes prévues à l’article III-3B du libre III des dispositions générales et diverses

Les décisions ont été signifiées à madame [L] par acte du 01er octobre 2019 par acte remis à étude.

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, la SEM de PETIT COURONNE a donné à bail à Mme [H] [C] et M.

Il est donc de principe interdit à un assuré de se livrer à une quelconque activité d'ordre professionnel ou non, rémunérée ou non, non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail.

Elle précise toutefois que son exception d’inexécution est limitée au paiement du loyer du local dont les désordres posent difficulté, et sollicite de lui donner acte de ce qu’elle est à jour du paiement

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/11683 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTZM EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 mai 2015, [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti à Monsieur [Q] [L]

CREDIT LOGEMENT RCS de [Localité 1] : 302 493 275 [Adresse 5] [Localité 8] ayant pour conseil Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 non comparante, ni representée Décision du

MOTIFS DE LA DÉCISION : = Sur les fins de non recevoir : Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, REJETONS les exception d’incompétence et fin de non-recevoir ; DEBOUTONS