son refus fait obstacle à la recevabilité de sa demande d’expertise.

[V] [E] a fait assigner les consorts [R] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d’obtenir leur condamnation, sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée, à cesser toute entrave

[J] [S] contenant la suite des lettres “Feed”, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingt jours ;

astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et en outre, de rejeter les demandes formulées à son encontre au titre de la communication des attestations

Aux termes de l'article L131-1 du code procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En réponse, selon ses conclusions visées à l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de l'exécution de : Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [L] d’injonction sous astreinte

par le défendeur, produire à l'issue de ces travaux un certificat de bonne exécution des travaux sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la

L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire.

Lors de l'audience du 19 mars 2026, Mme [N] [P], par l'intermédiaire de son conseil, demande oralement au juge des référés de : - Constater son désistement de ses demandes suivantes : - Ordonner M.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame [Y] [B] sera déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte de Monsieur [G] [D] à retirer la plaque métallique sur le mur mitoyen ou à lui interdire de

la Clémentine aux dépens Vu les conclusions de la SCI la Clémentine par lesquelles a demandé de - débouter la SAS L’Epicerie de Carine - [M] de ses demandes - liquider l’astreinte provisoire ordonnée

[J] à lui remettre le véhicule de marque Fiat modèle Panda immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte ; - condamner in solidum M.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte, -sur le principe de la liquidaton de l’astreinte, En application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît

[K] [V] de l'ensemble de leurs demandes mal fondées - Voir ordonner l'exécution provisoire - Voir condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [R] [Z] et Mme [R] [O] et M.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la SAS [D] FRANCE était représentée par son conseil. Elle a maintenu ses demandes.

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d’indemnité d’occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

En tout état de cause, la société défenderesse demande le rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte et de la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à

de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, - condamner Monsieur

en dernier lieu au juge des référés de : juger sans objet la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux à peine d’astreinte,subsidiairement, en cas de condamnation

[B] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de paiement et de restitution du véhicule sous astreinte.