Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la

Elle demande la rectification des erreurs en ce sens.

Les SCI [10] et SARL [14] opposent qu’il s’agit d’une action en responsabilité principale, la demande de rectification des actes n’étant présentée qu’à titre subsidiaire et à la charge pour le tribunal

Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la

Par conséquent, la demande que ce soit en rectification d’erreur matérielle ou en omission de statuer sera rejetée. Les dépens de la présente seront laissés à la charge de Monsieur [N] [I].

observations contraires des parties, la lecture de l’exposé du litige comme de la motivation de la décision permettant de considérer qu’il s’agit d’une pure erreur matérielle, il convient de faire droit à la demande

Il sera donc fait droit à la demande de rectification du prénom de l'expert.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/00891 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFIE DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS

référé rendue par le juge du tribunal de Céans, statuant en référé, datée du 24 novembre 2023, dans une instance l'opposant à Monsieur [L] [N] et Madame [T] [N], est entachée d'une erreur matérielle et demande

Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01508 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HIP N° MINUTE : Assignations des 25 et 28 Septembre 2020 JUGEMENT EN RECTIFICATION

Décision du 26 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/14086 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYN3B -FIXER les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey BENOIS rectifie le jugement du 18 juin 2025 de l'affaire

Qu’il résulte du droit positif que l’erreur matérielle imputable à une partie, dès lors qu’elle ne consiste pas en l’omission d’un acte de procédure incombant à celle-ci, ne fait pas obstacle à une demande

Il est donc demandé au juge de céans de rectifier l’erreur matérielle figurant à la page 7 dudit jugement.

[K] [X] au titre du préjudice esthétique temporaire, Vu le jugement du 18 novembre 2024 décidant : Déclare irrecevables les demandes de rectification d'omission de statuer présentées d'une part par la

L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification

DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR

vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier ************** Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu la décision 24/961 rendue le 13 septembre 2024 (RG 24/00754) ; Vu la demande

observations contraires des parties, la lecture de l’exposé du litige comme de la motivation de la décision permettant de considérer qu’il s’agit d’une pure erreur matérielle, il convient de faire droit à la demande

Par requête du 18 juin 2025, le conseil de Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] a déposé une requête en rectification d’une omission de statuer, sur une demande de dommages et intérêts pour résistance