[M] [A], qui a comparu en personne, demande à être déclaré recevable à la procédure de surendettement.

[O] [Y] soutient que Mme [G] demeure débitrice envers lui de plusieurs sommes, soit 11 400 euros au titre du remboursement des contributions au mariage et pension alimentaire suite a l'annulation de l'ordonnance

alimentaires et de prestations familiales.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 18 mars 2024.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Le montant des indemnités journalières qu’elle perçoit est variable et peu élevé en raison du trop perçu que [20] prélève chaque mois sur ses indemnités.

alimentaire enfants), demeurant [Adresse 11] comparante en personne, assistée de Maître Laurence TAUZIN, avocate au barreau de POITIERS - S.A. [44] (Réf.

l'installation électrique de la maison d'[Localité 5] ; Condamne [I] [X] à payer à [L] [P] la somme totale de 5317 € au titre d'un trop-perçu de pension alimentaire entre les mois de septembre 2014 et

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai est apprécié au prononcé du divorce.

le mois de juillet 2024, une pension alimentaire de 800 euros mensuelle.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En outre, il mentionne le fait que le débiteur rembourse certaines personnes qui l’aident pour payer les courses.

Monsieur [M] [B] a comparu en personne, et a demandé un rééchelonnement de sa dette, de 5346,97 euros, avec des mensualités de 50 euros par mois.

[W] devra payer les charges liées à l’occupation du logement familial, - débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - rappelé que l’autorité parentale sur les

Après trois renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 septembre 2025 lors de laquelle les parties ont comparu, Madame [P] en personne et assistée de son Conseil et Monsieur

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires : a) des parents envers leurs enfants ; b) de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins

remboursement réel.

Elle a quatre personnes à charge dont une personne de 43 ans. La capacité de remboursement est négative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 18/11276 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VL26 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre