A cette audience, représentés par leur avocat, les demandeurs maintiennent leurs demandes et se réfèrent à leur requête aux termes de laquelle ils indiquent que leur vol a été retardé de plus de trois

Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01054 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification.

audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [W] [V], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Dossier N° RG 24/02538 Après avoir, en audience publique

, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Madame [S] [L], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] dans les 24 heures de sa notification.

Elle arrive à la caisse de Mme [Y] et a un air peu avenant fait des grands gestes et d'après le témoignage de la personne dans le rayon elle parle sèchement avec des remontrances " pas le droit d'appeler

La requête du préfet du Val-de-Marne est bien accompagnée d’une copie du registre actualisé du CRA 3 mentionnant la date et l’heure d’arrivée de M.

La société Holding Arrivé demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise ; En tant que besoin, - compléter la mission d'expertise

[F] [B], à 20 :17 :49 « le MEC arrive face à nous, suivi des deux motards de la police nationale, un véhicule circule devant eux.

, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé du 25 mars 2021, à effet au 1er avril 2021, la SCI CHEVAT 15

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. 2.

Sa demande est restée vaine.

par la présente sous-section.

La société Air China a fait valoir qu’en réalité le vol avait été retardé, qu’il a été reporté au 9 mai 2019 et que les demandeurs n’ont pu être acheminés dans la mesure où ils ne se sont pas présentés

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la société TUI AIRLINES BELGIUM, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de débouter les requérants de l'ensemble