de comparution DEFENDERESSE : CPAM DU VAR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025, le syndicat demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967, et

au greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Président et

L’article 1353 (1315 ancien) du même code dispose : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical

L’article R 441-48 du code de la sécurité sociale dispose que : I.

CPAM de SAVOIE - SASU [2] - Me Naomi BULET-NZONZI - Me Marie-Laure VIEL FE délivrée le : à : - SAS [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement rendu par mise à disposition

JUGEMENT : Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

Ainsi, l’implication du véhicule de la clinique ne peut pas être retenue.

Elle ajoute disposer d’une note de son médecin conseil sur le rapport du docteur [R], de sorte que la mesure de consultation n’est pas utile.

A cette occasion, la société [1] est dispensée de comparution.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande au tribunal de : - la dire et juger recevable et bien fondée en son recours ; - infirmer en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable près

[U] le 03/06/2024, le droit de communication dont dispose les agents assermentés de France Travail, a été exercé auprès de la banque de ce dernier et a constaté des absences du territoire Français à 13

[J] [M] a sollicité un rendez-vous judiciaire afin d'évoquer l'irrecevabilité de la demande en application des dispositions de l'article 67 de la Constitution.

° Portalis DBZS-W-B7J-ZKKC DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU VAL D’OISE [Localité 2] dispensée

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par décision et par mise à disposition au greffe : AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL prescrits à M.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2025, le syndicat demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967, et

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dispensée de comparution à l'audience, a transmis ses demandes par écrit à la juridiction.