CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
68e40c89681ed727f2a46c53
6 octobre 2025
jugement en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage ; Sur les effets du divorce quant aux époux CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
69d97f84cdc6046d47d24f07
7 avril 2026
effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 juillet 2025, - la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants communs.
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa
22 janvier 2024
divorce.
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du
67f97c400ea89248182acb17
3 avril 2025
fait droit à cette demande commune.
67f97bca0ea89248182ac8b3
10 avril 2025
divorce des époux [J], [Z], [E] [P] et [W] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code
2ème Ch. Civile Cab. 1
68deef146af9fd1f80976258
2 octobre 2025
Il résulte de ces éléments qu’il existe une disparité dans les conditions de vie des parties résultant de la rupture du mariage ce dont elles conviennent.
J.A.F.
6a0cd514cdc6046d473cd624
19 mai 2026
Précise que ce jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce du 2 février 2023, Renvoie les parties
69d6cc9acdc6046d479218a7
droit à cette demande commune.
67f97bc80ea89248182ac858
67f97bcc0ea89248182ac91b
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé
67f97c400ea89248182acb1f
4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
grave ou renouvelée des devoirs du mariage et si elle rend intolérable le maintien de la vie commune justifier le prononcé du divorce.
Chambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f80344
altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de deux ans lors de l'assignation en divorce.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
Elle souligne que la vie commune a été émaillée de diverses disputes en raison des infidélités de l’époux et fait état de violences de Monsieur à son égard.
JAF section 4 cab 4
6a10a3b6cdc6046d479b22fc
21 mai 2026
recevable conformément à l'article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage, de : Monsieur [B] [Q], Né le [Date naissance 1] 1980
68eeb41022996ce54483c3dd
8 octobre 2025
- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 avril 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants communs.
Page 5 sur 61