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1 217 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commmune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

68e40c89681ed727f2a46c53

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

jugement en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage ; Sur les effets du divorce quant aux époux CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b4744e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f84cdc6046d47d24f07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 juillet 2025, - la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants communs.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

divorce.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c400ea89248182acb17

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

fait droit à cette demande commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bca0ea89248182ac8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

divorce des époux [J], [Z], [E] [P] et [W] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

68deef146af9fd1f80976258

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces éléments qu’il existe une disparité dans les conditions de vie des parties résultant de la rupture du mariage ce dont elles conviennent.

Source officielle
TJ

J.A.F.

6a0cd514cdc6046d473cd624

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Précise que ce jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce du 2 février 2023, Renvoie les parties

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc9acdc6046d479218a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

droit à cette demande commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bc80ea89248182ac858

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

fait droit à cette demande commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcc0ea89248182ac91b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c400ea89248182acb1f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

droit à cette demande commune.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

grave ou renouvelée des devoirs du mariage et si elle rend intolérable le maintien de la vie commune justifier le prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f80344

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de deux ans lors de l'assignation en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle souligne que la vie commune a été émaillée de diverses disputes en raison des infidélités de l’époux et fait état de violences de Monsieur à son égard.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a3b6cdc6046d479b22fc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

recevable conformément à l'article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage, de : Monsieur [B] [Q], Né le [Date naissance 1] 1980

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41022996ce54483c3dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 avril 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants communs.

Source officielle

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