des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

1991 à Talence de nationalité Française 102 A rue Georges Clémenceau 33380 BIGANOS représenté par Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [O] [V] né le 31 Août 1959

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n°24/353 N° RG 23/01723 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDYA 4 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe [L] [E] Me Sylvie REULET Me Guillaume SUFFRAN Me Dominique

[G] aux fins de déclarer non écrite la clause relative aux charges de chauffage, dès lors qu’elle n’est pas contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

décembre 2024 et pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, et 05 septembre 2024, l’administrateur ayant approuvé les comptes pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et pour

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 12 décembre

[I] [E], né le 31 décembre 1959, a formé un recours, le 18 février 2020, contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [Localité 6] (MDPH), qui lui a notifié, le 4 février

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[U] [D] a acquis de Mme [Y] [X], le 20 décembre 2017, le lot n°16 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, et administré par la SAS Dominique

faisant fonction de Greffier, lors du délibéré DEBATS : A l’audience publique du 14 Décembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame

Au regard des éléments produits, les travaux litigieux ont été réalisés entre novembre et décembre 2015. Dès lors, la SMA SA doit être mise hors de cause.

[F] conclut au rejet de la demande, faisant valoir qu'il a fait valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2020.

Au soutien de ses demandes subsidiaires, elle fait valoir que les dommages affectent exclusivement les ouvrages de carrelage réalisés par l'entreprise MC SAINT LOIS au mépris des règles de l'art et des

(Groupama Loire Bretagne) copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David

Sur la compétence: Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable

du droit commun, cette taxe foncière ne figure pas dans les charges pouvant être récupérées par le propriétaire auprès du locataire, citant le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’

L’affaire a été fixée à l'audience du 11 décembre 2024, à juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 27 février 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogée en son dernier état

Au soutien de ses prétentions, il expose intervenir volontairement en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 31 octobre 2024 dénoncé aux époux [P] par lettre recommandée du 10 décembre

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2017, la société LOGEVIE a donné à bail à Monsieur [P] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer révisable