[Y] [B] d’exécuter la prestation compensatoire par le biais de versements de mensualités de 900 euros pendant 8 ans, payable douze mois sur douze, d'avance et le 1er jour de chaque mois, DIT que, sous

[R] de sa demande de dommages et intérêts, - renvoyé les parties devant Me [V], notaire à [Localité 13], afin qu'il procède à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément à

interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Madame [U] de sa demande de dommages-intérêts

et intérêts, - constater qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire pour aucun des époux, - prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

et les pièces 5 et 6 annexée à la pièce 44 communiquée par Madame [X] [J] ; DIT que ces pièces sont écartées des débats ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 23 décembre 2022  ; - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20000 euros, - une somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts

Sur les dommages et intérêts : L'article 266 du Code civil dispose que l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de

Il sollicite en outre une somme de 3500,00€ à titre de dommages et intérêts.

ET INTÉRÊTS CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant

Sur les dommages et intérêts L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DEBOUTE Monsieur [I] [X] de sa demande de dommages et intérêts ; ORDONNE l’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse

et intérêts en réparation du préjudice moral ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : AUTORISE Madame [O] [E] épouse [I] à conserver l'usage du nom patronymique de son époux ; DIT qu'entre

Sur les dommages et intérêts L'article 1240 (ancien 1382) du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

[J] [V] [Z] à payer à Mme [F] [R] la somme de 300.000 Fcfp à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ATTRIBUE à Mme [F] [R] la jouissance du domicile conjugal sis

[E] serait redevable après compensation d’une somme de 477,14 €, - Débouter Mme [S] de sa demande dommages et intérêts pour résistance abusive de M.

Sur les demandes de dommages-intérêts : Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice d’une éventuelle prestation compensatoire, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux

Condamne Monsieur [H] [W] à verser à Madame [N] [P] une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et une somme de MILLE CINQ CENTS

et intérêts.