à son épouse soit de la pleine propriété de la quotité disponible de droit commun fixée à l'article 913 du code civil, soit de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession

cette donation.

Aux termes d’un acte authentique en date du 27 novembre 1997, les époux [N] ont fait donation à Mme [V] [S] épouse [T], nièce de la donatrice, de la nue-propriété d’un bien immobilier sis lieudit « Le

En revanche, la donation faite par M.

Le [Date mariage 3] 1981, jour de leur mariage, les époux se sont consenti par acte reçu par Maître [J], une donation dite « au dernier vivant », léguant au survivant la quotité la plus large possible

En l’espèce, par acte de donation-partage du 5 mars 2020, [X] [O] et [H] [C] veuve [O] ont donné la nue-propriété du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 4] à [A] [O] et la nue-propriété d’autres

Par acte reçu le 5 juin 2019 par maître [S], notaire à [Localité 10], monsieur [Y] [L] et madame [D] [N] ont fait donation de la nue-propriété d'un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 12] à monsieur

Elle sollicite du tribunal de fixer sa rémunération au titre de sa gestion du bien indivis objet de la donation-partage en date du 26 juin 1990 au titre de sa gestion administrative et comptable du bien

Ils en déduisent que les règles de droit commun des rapports de donation doivent s’appliquer.

Par ailleurs, Monsieur [K] [E] fait observer qu’il n’existe pas d’indivision pour tous les biens concernés par la donation-partage en date du 19 mars 2003, mais uniquement sur la maison située sur une

[S] [I] a bénéficié de plusieurs donations indirectes et notamment du paiement des loyers du bien qu’il occupait suivant bail d’habitation du [Date décès 9] 2012.

Il peut si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Sur le compte de récompenses Il convient de préciser à titre liminaire que les parties n’étaient propriétaires en commun d’aucun bien immobilier, le domicile familial constitué d’une maison d’habitation

rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 3 juillet 1997, la révocation de la donation de biens à venir n’ayant toutefois pas été prononcée.

Suivant mention figurant dans la déclaration de succession, Madame [C] [L] veuve [S] a déclaré opter pour l’usufruit de la totalité des biens.

[D] [K] a fait donation à ses enfants Mme [Z] [K], Mme [W] [K] et Mme [G] [K] de la nue-propriété des biens immobiliers suivants : 1°) un bien immobilier situé à [Adresse 9], cadastré à la section YC

L’acte sus énoncé prévoyait également une clause de constitution de servitudes établie comme suit : « 1°) La parcelle sise commune de PEYREMALE cadastrée Section A lieudit « Chatusse » n°1535, sur laquelle

3 novembre 1988, soit durant son mariage, de sorte que les biens acquis sont devenus communs aux consorts [U].

immobiliers de Monsieur et de Madame [H] avant que ces biens ne fassent l’objet de donations ou de vente à Madame [E] [H], de constater qu’elle est créancière sur la succession de ses parents d’une somme

Selon eux, Madame [Y] [T] a bénéficié d'une donation avec son mari afin d'acquérir un bien immobilier, mais elle est restée silencieuse sur la subrogation de la donation ; les sommes ont ainsi été dissimulées