Le 13 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance détenue au titre du prêt personnel n° 43586842539001 à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

L'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

ainsi qu’aux entiers dépens, - rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

[N] [K] et Mme [M] [S] recevables mais mal fondées ; À titre principal, - juger M.

qu’aux entiers dépens de l’instance, - juger qu’il n’y lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisie des rémunérations de Monsieur [M] [X] L'article R.3252-1 du Code du travail prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire, qu'elle

Ils rappellent que n'étant pas contractuellement liés à la société créancière, ils conservent un droit à invoquer les fautes de cette dernière dans l'exécution de sa mission, de sorte qu'ils s'estiment

[F] [G] de l’ensemble de ses demandes, En conséquence, fixer et admettre à titre privilégié sa créance au passif de M.

du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER subsidiairement et solidairement Madame [Z

[V] devant le juge de l’exécution de [Localité 6], aux fins de vente par adjudication du bien immobilier sis à [Localité 5], se prévalant d’une créance d’un montant de 275 835,28 euros au titre des deux

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir

Dans le cadre de ce plan, il est prévu le paiement immédiat des créances superprivilégiées (créances AGS ou salariés) et le paiement immédiat des créances inférieures à 500 €.

de la créance.

de l’article 700 du code de procédure civile,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit, condamner Monsieur [X] [S] aux dépens.

elle justifie de sa créance au titre du remboursement du prêt immobilier PRIMO + WEB n° 217092E.

, RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, CONDAMNER la SCCV [G] – ECO ILOT DE L’EGLISE à payer à Maître [R] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C] la somme de 4 000 euros au titre

La société CHARPENTE MENUISERIE [K] rejette la demande de délais de paiement au titre que la créance est ancienne et que le non-recouvrement des créances expose que la société a des difficultés économiques

A titre subsidiaire, elle argue du bien fondé de sa créance au regard de la lettre de mission du 16 novembre 2023.