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8 769 résultats pour « droits des copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6633da39c0d3e3fe99d1781c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'existence et la constatation de dommages ayant pour origine les parties communes sont suffisantes pour engager cette responsabilité de plein droit, le copropriétaire victime n'ayant pas à établir la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b293ea43407b9fb9c56

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

subissent un préjudice moral en raison de l’attitude du syndic es qualités qui a profondément modifié la résolution 18 espérant pouvoir faire adopter subrepticement une résolution attentatoire aux droits

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les juges du fond apprécient souverainement si le projet de travaux présente des risques pour les droits des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 3 octobre 2012, n° 11-17.705) ou si au contraire la demande

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596d71d2b47a9d8cc0e71

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, l'article 8 de la même loi prévoit que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914654d4c7e89d7fe2917a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement est une responsabilité de plein droit. M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

697ddff0cdc6046d4760785b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

puisque le vote des résolutions contestées est conforme à l’intérêt général, à savoir l’entretien des parties communes alors que les sinistres survenus dans l’immeuble s’aggravent et portent atteinte aux droits

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88ada2273490db10fcaa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

site internet de la Poste, lequel indique que l'envoi a bien été distribué à son destinataire contre sa signature le mardi 30 juillet 2024, * à défaut de réponse de l'assureur, et pour préserver les droits

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e32

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dce1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La SCI LYON PRESQU’ILE fait grief à la société CREATIONS [G] [T], locataire, et à la société RIVE DROITE IMMOBILIERE, copropriétaire, d’avoir enfreint le règlement de copropriété en entreposant pour la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état une mesure d'expertise, pour déterminer les droits des copropriétaires, invoquant des erreurs affectant les états hypothécaires, demande

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6973dffdcdc6046d477c0479

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il est également constant que l'article 10 du décret prévoit que les copropriétaires sont en droit de demander l'inscription à l'ordre du jour des questions qu'ils estiment opportunes ; l'omission réitérée

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [H] [O] soutient que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ne rapporte pas la preuve de son paiement de sorte qu’elle ne rapporte pas non plus la preuve d’être subrogée dans les droits

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

678564f7aaacbea0fe6804df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils relèvent que les travaux, non réalisés à ce jour, ont été rejetés par l’assemblée générale alors même que leur réalisation ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, pas plus qu’à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c506cdc6046d479db465

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

demande au tribunal de : - qualifier d'illicite l'occupation privative de l'accès à l'escalier situé en sous-sol de l'immeuble par Mme [P] [D], - constater que cette occupation porte atteinte à ses droits

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f44867

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. […] En l’espèce, selon le règlement de copropriété (p. 3), l’ensemble

Source officielle

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