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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6633da39c0d3e3fe99d1781c
5 avril 2024
L'existence et la constatation de dommages ayant pour origine les parties communes sont suffisantes pour engager cette responsabilité de plein droit, le copropriétaire victime n'ayant pas à établir la
8ème chambre 2ème section
68e88b293ea43407b9fb9c56
9 octobre 2025
subissent un préjudice moral en raison de l’attitude du syndic es qualités qui a profondément modifié la résolution 18 espérant pouvoir faire adopter subrepticement une résolution attentatoire aux droits
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
Les juges du fond apprécient souverainement si le projet de travaux présente des risques pour les droits des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 3 octobre 2012, n° 11-17.705) ou si au contraire la demande
8ème chambre 1ère section
668596d71d2b47a9d8cc0e71
2 juillet 2024
Enfin, l'article 8 de la même loi prévoit que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
67914654d4c7e89d7fe2917a
14 janvier 2025
La responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement est une responsabilité de plein droit. M.
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble
4ème Chambre civile
697ddff0cdc6046d4760785b
6 janvier 2026
puisque le vote des résolutions contestées est conforme à l’intérêt général, à savoir l’entretien des parties communes alors que les sinistres survenus dans l’immeuble s’aggravent et portent atteinte aux droits
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
Référés Civil
686d88ada2273490db10fcaa
8 juillet 2025
site internet de la Poste, lequel indique que l'envoi a bien été distribué à son destinataire contre sa signature le mardi 30 juillet 2024, * à défaut de réponse de l'assureur, et pour préserver les droits
661041abc9ea95b316fe1e32
dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires
Chambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dce1
3 avril 2025
La SCI LYON PRESQU’ILE fait grief à la société CREATIONS [G] [T], locataire, et à la société RIVE DROITE IMMOBILIERE, copropriétaire, d’avoir enfreint le règlement de copropriété en entreposant pour la
18° chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c9
1 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état une mesure d'expertise, pour déterminer les droits des copropriétaires, invoquant des erreurs affectant les états hypothécaires, demande
Chambre 6/Section 5
6973dffdcdc6046d477c0479
5 janvier 2026
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
Il est également constant que l'article 10 du décret prévoit que les copropriétaires sont en droit de demander l'inscription à l'ordre du jour des questions qu'ils estiment opportunes ; l'omission réitérée
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
Monsieur [H] [O] soutient que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ne rapporte pas la preuve de son paiement de sorte qu’elle ne rapporte pas non plus la preuve d’être subrogée dans les droits
678564f7aaacbea0fe6804df
9 janvier 2025
Ils relèvent que les travaux, non réalisés à ce jour, ont été rejetés par l’assemblée générale alors même que leur réalisation ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, pas plus qu’à
1ère Chambre
6a10c506cdc6046d479db465
22 mai 2026
demande au tribunal de : - qualifier d'illicite l'occupation privative de l'accès à l'escalier situé en sous-sol de l'immeuble par Mme [P] [D], - constater que cette occupation porte atteinte à ses droits
POLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f44867
7 octobre 2024
parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. […] En l’espèce, selon le règlement de copropriété (p. 3), l’ensemble
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