Dès lors, il sera considéré contributaire aux charges du ménage à hauteur de 345,70 €.

En sa séance du 28 janvier 2025, la commission, a considéré que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, eu égard au montant de ses ressources, arrêté à la somme de 882 euros, et des

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions pré-vues à l'article L.731-2.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 30 avril 2024. PARIS HABITAT OPH, représentée, maintient ses prétentions et moyens. M.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH des Yvelines a considéré qu’au regard des éléments médicaux fournis lors de sa demande de prestations enregistrée le 15 décembre 2022, l’état d’incapacité de Mme

pour la mairie de Paris et d’autre part pour des particuliers.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

décembre 2022 et du 13 décembre 2023 de mise en demeure de répondre à l’enquête sur ses ressources.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la situation financière Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD

Ainsi, il convient de considérer que la partie demanderesse est fondée à solliciter une indemnité d’occupation uniquement pour la période allant du 1er décembre 2025 au 12 janvier 2026.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Elle considère ainsi que le respect du contradictoire a été respecté.

, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Sur la demande de délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

ressources étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins essentiels et qu’elle bénéficiait ainsi de l’aide effective et nécessaire de Madame [I] [T], ne produit aucun élément relatif à ses propres

Les ressources nécessaires aux dépenses du ménage s'établiront comme suit : La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731