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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67058f741296b51ba2b8ce1a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au regard de ces éléments financiers, Monsieur [K] [L] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleJCP - SURDT ET RP
69862263cdc6046d47390aaf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Source officielleJCP - SURDT ET RP
69862e47cdc6046d473c34a4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il lui revient de rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais
Source officielleSurendettement
67081d5b89f19e8c50f90cc8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La bonne ou la mauvaise foi doit s’apprécier selon les circonstances particulières de la cause, au vu de l’ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue.
Source officielleSurendettement
65aec10a54a01215df779694
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver
Source officielleSurendettement
65aec10b54a01215df7796a6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par ME Thibault PINATEL avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
680fca274509cc68c1866632
2 avril 2025
2 avril 2025
Or, l’annulation des exonérations du donneur d’ordre non vigilant, ainsi que la mise en œuvre de la solidarité financière, ne reposent pas sur un élément intentionnel ou la démonstration de la mauvaise
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
garantie de représentation au sens de l’article L612-3 du CESEDA dans la mesure où il vit chez sa sœur (attestation adresse toujours fournie), qu’il a exercé une activité professionnelle déclarée et que l'élément
Source officielleSurendettement
677ecfebb01eea4cf01a4372
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver
Source officiellePPEP Surendettement
680aa692c9134b6bc8ffaed2
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils contestent toute mauvaise foi, ayant fait l’acquisition du véhicule pour travailler et souscrit un prêt pour combler le déficit bancaire, en l’absence d’élément intentionnel de leur part dans cette
Source officielleSurendettement
67058f741296b51ba2b8ce5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter, mais
Source officielleSurendettement
6871573bd395d6ba9f2a1f6d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66a075782d5f060086a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La bonne foi se présume ; le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Source officielleJCP - SURDT ET RP
69862e12cdc6046d473c319b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Source officielleSurendettement
663e65fbd1b80eb743b153be
2 mai 2024
2 mai 2024
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver
Source officielleSurendettement
65aec10654a01215df779621
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f67e0bf444f3ad06a3fc1f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Source officielle6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle ajoute, en application de l'article 1137 du code civil, qu'il ne peut y avoir dol dès lors que l'information litigieuse a été fournie au demandeur et qu'aucun élément intentionnel n'est rapporté par
Source officielleSurendettement
69d3fbb4cdc6046d4754058f
2 avril 2026
2 avril 2026
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8051b02779572a08b9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'absence d'élément intentionnel arguant que Monsieur [N] s'était occupé seul de trouver un logement et de constituer le dossier de location.
Source officiellePage 5 sur 271