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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
671031b89dbc6e3232c02978
15 octobre 2024
qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière
Référés JCP
66335b35c0d3e3fe99cadd67
15 avril 2024
Le 6 janvier 2024, l’ascenseur du bâtiment A de la résidence a cessé de fonctionner.
PCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.
2ème chambre 2ème section
697bbf64cdc6046d472aae50
8 janvier 2026
essentiellement aux jets de détritus et objets volumineux par les habitants de l’immeuble sur la verrière donnant sur l’appartement, entrainant des dégâts sur la verrière, une perte de luminosité importante
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97977cdc6046d47d1d55a
9 avril 2026
Les créances revendiquées par Madame [U] [C] à l’égard de l’indivision Madame [C] [U] revendique être créancière sur l’indivision de la totalité du paiement des emprunts sur leur durée intégrale soit les
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
Il y a néanmoins lieu de retenir les charges particulières suivantes : -des échéances mensuelles d'emprunt de 124 € (crédit consommation), -des échéances mensuelles d'emprunt de 124,50 € (crédit consommation
Chambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
8ème chambre 2ème section
65c3d9dac432ce7d11a6ff5c
1 février 2024
En tout état de cause : RESERVER les dépens.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
de l’époux, - condamner Monsieur au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d’état civil, - dire et juger que Madame ne
4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
Cette opération a été financée grâce à un emprunt.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
[X] [O] au paiement de la somme de 16 616,47 euros, avec intérêt au taux de 5,09% à compter du 20 avril 2023 ; - en tout état de cause, condamner solidairement Mme [K] [C] et M.
69a2203acdc6046d47f9db4c
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
Sur les fautes de la banque La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ. 1re
Chambre des référés
68e9381f3ea43407b90be6ee
1 octobre 2025
Il est constant que la servitude de passage litigieuse est une servitude conventionnelle de sorte que le propriétaire du fonds servant ne peut se prévaloir de la prétendue cessation de l’état d’enclave
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Il précise que la SARL Harras de Divona avait une “activité fictive et que cette société présentait un risque fiscal important ce qui nécessitait l’arrêt des versements”, et il fait état de la qualité
3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
(leurs conclusions page 12 et 13). 26.
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
Ainsi, le devoir de mise en garde de la banque s'applique uniquement lorsque l'emprunteur non averti est en situation de risque d'endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
Passé ce délai de huit (8) jours, et en l'absence de réponse de l'ACQUEREUR, la condition suspensive sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, le VENDEUR
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”
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