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188 résultats pour « emprunts importants et excessifs en état de cessation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

671031b89dbc6e3232c02978

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b35c0d3e3fe99cadd67

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le 6 janvier 2024, l’ascenseur du bâtiment A de la résidence a cessé de fonctionner.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

697bbf64cdc6046d472aae50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

essentiellement aux jets de détritus et objets volumineux par les habitants de l’immeuble sur la verrière donnant sur l’appartement, entrainant des dégâts sur la verrière, une perte de luminosité importante

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les créances revendiquées par Madame [U] [C] à l’égard de l’indivision Madame [C] [U] revendique être créancière sur l’indivision de la totalité du paiement des emprunts sur leur durée intégrale soit les

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1795cd473a91e3e276dd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il y a néanmoins lieu de retenir les charges particulières suivantes : -des échéances mensuelles d'emprunt de 124 € (crédit consommation), -des échéances mensuelles d'emprunt de 124,50 € (crédit consommation

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9dac432ce7d11a6ff5c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En tout état de cause : RESERVER les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’époux, - condamner Monsieur au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d’état civil, - dire et juger que Madame ne

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

68a37bf2ad24789c3b803999

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette opération a été financée grâce à un emprunt.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [O] au paiement de la somme de 16 616,47 euros, avec intérêt au taux de 5,09% à compter du 20 avril 2023 ; - en tout état de cause, condamner solidairement Mme [K] [C] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les fautes de la banque La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ. 1re

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e9381f3ea43407b90be6ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est constant que la servitude de passage litigieuse est une servitude conventionnelle de sorte que le propriétaire du fonds servant ne peut se prévaloir de la prétendue cessation de l’état d’enclave

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il précise que la SARL Harras de Divona avait une “activité fictive et que cette société présentait un risque fiscal important ce qui nécessitait l’arrêt des versements”, et il fait état de la qualité

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a51c033cf481c39a3e46

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

(leurs conclusions page 12 et 13). 26.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi, le devoir de mise en garde de la banque s'applique uniquement lorsque l'emprunteur non averti est en situation de risque d'endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Passé ce délai de huit (8) jours, et en l'absence de réponse de l'ACQUEREUR, la condition suspensive sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, le VENDEUR

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”

Source officielle

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