Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.

L'article 47 du Code civil, dispose que “tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française

En application de l’article 47 du code civil, « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Le nombre d’enfants concernés est très faible.

Sont ainsi produits un document de circulation pour étranger mineur, un certificat de scolarité de l’enfant, une attestation de paiement des prestations de la caisse d’allocations familiales, un document

Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Une décision de refus d'enregistrement lui a été notifiée le 6 septembre 2018 au motif que l'acte de naissance étranger de l'enfant n'était pas probant au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°2

mineur [X] à Mme [B] [S] ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'éducation de l'enfant et d'être informé des décisions le

et des guinéens de l’Etranger

Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.

Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ».

Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.

Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.

Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.

Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.

Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.