Elle estime que la résiliation alléguée par Mme [A] n'a pu produire effet, celle-ci étant intervenue après la réalisation du bail et lui étant donc inopposable.

Une nouvelle admission aux urgences est intervenue le même jour, vers 21h00, son état de santé se dégradant.

Elle soutient que le syndicat des copropriétaires, qui a engagé une procédure de référé infondée aux fins d'expertise aux motifs que la toiture comporterait des désordres et qu'elle aurait engagé sa responsabilité

Par assignation du 5 mars 2026, madame [S] a ainsi fait citer monsieur [J] devant le juge des référés estimant que sa responsabilité pourrait être engagée.

et des frais exposés pour l’intervention du commissaire de justice, réglés par ce département suite à l’accident de la route intervenu le 31 mars 2025 sur la commune de CHECY, dont Monsieur [S] [F] est

Par conclusions notifiées le 12 janvier 2024, le président du conseil départemental des Côtes d’Armor, ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant [J] [H], est intervenu volontairement à la procédure.

, représenté lui-même par Monsieur [N] [R], Directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier du Ministère de l’intérieur [Adresse 1] [Localité 1] représenté par

Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions de l’article 1103 du code civil, la SAS [J]’ELEC fait valoir que la responsabilité de monsieur [O] est engagée en ce que les époux [O] ont

[M] [V] s'est engagé le 28 mars 2022, en sa qualité de tuteur, à régler les frais de séjour et d'hébergement de M.

, toutes mesures utiles pour assurer l'exécution effective des travaux à intervenir sur la canalisation commune et la cessation définitive des désordres, et notamment o d'assurer la coordination et le

La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 21 avril 2021.

La SAS EM OI a reconnu, dans un courrier électronique du 16 mai 2024 et par une lettre du même jour, le retard dans l’exécution de sa prestation et a attesté sur l’honneur tenir ses engagements sur les

avec le concours d’un agent immobilier, sous la condition suspensive que les cohéritiers consentent à la vente et renoncent à tout recours contre les acquéreurs, la réitération de la vente devant intervenir

Il est justifié que Monsieur [V] [B] et la SASU BATI OCEAN, assurée auprès de la compagnie d’assurance ERGO, sont intervenues en qualité de constructeurs sur le bien de Madame [N] avant la vente.

La société [17] est intervenue volontairement à la procédure.

mai 2023, il convient de constater l’accord en ce sens intervenu entre les parties et de condamner le CIFD au paiement de cette somme.

La société ALLIANZ IARD est intervenue en qualité d’assureur dommages-ouvrage. La réception des ouvrages est intervenue le 22 novembre 2013.

La remise des clefs est intervenue en février 2016.

RAPPELER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir et, en tout état de cause, DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter son application.

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.