de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Si les entreprises parties à l'opération demeurent des établissements distincts (2), il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Il en est de même dans les cas visés au A- b), c) et d).

Les deux enfants issus de cette union sont majeurs et autonomes.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il appartient au demandeur à l’indemnité de démontrer que l’instance a été engagée dans un objectif distinct de celui qui est réellement présenté au juge, et que cet objectif réel est de lui nuire ou de

Il convient de rappeler que les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile sont autonomes et consacrent des actions distinctes ayant des conditions de recevabilité différentes.

Celle-ci étant ordonnée à la demande de Mme [L] et dans son seul intérêt, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge les frais

Si les sociétés défenderesses s’opposent à cette demande, soutenant que la somme de 2.000 euros a d’ores et déjà été versée, il convient de relever que la provision ad litem est distincte de la provision

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

. - DIRE ET JUGER que la société [Adresse 7] engage sa responsabilité sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, - DIRE ET JUGER que la société KEOLIS PORTE DES ALPES engage sa responsabilité du fait