d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis contradictoirement.

aux paiements de travaux de remise en état et de réparation de leur préjudice de jouissance.

- Fixer la résidence des enfants en alternance du jeudi soir sortie des classes jusqu'au mercredi matin 8h30 entrée des classes (ou chez Madame [P] avant leurs entrées au collège), une semaine sur deux

Un dernier sondage a été fait au niveau de la poutre du passage entre l'entrée et le séjour. Le béton a été rogné, sans que les aciers ne soient atteints.

Il convient de constater cet accord survenu entre les parties.

Suivant acte sous-seing privé en date des 17 et 25 juillet 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] une convention de mise à disposition portant

Suivant acte sous-seing privé en date des 5 et 25 juin 2019, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] une convention de mise à disposition portant sur

de mariage des époux [D] / [R] en date du 25 avril 1998, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; Constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom

[I] [Y] s’est porté garant des locataires par acte séparé. Le 3 septembre 2020, un état des lieux d’entrée a été établi amiablement entre les parties.

[Y] la somme de 26.317,70 euros en réparation de leur trouble de jouissance ; - CONDAMNER les époux [S] à verser à Mme [X] et M.

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Ils font valoir que Mme [N] [Y] a commis des dégradations locatives justifiées par la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose ».

Monsieur [E] [I] est le signataire du contrat et le seul conducteur autorisé du véhicule loué sur le contrat signé.

(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M.

A la signature du bail, la SARL NANOWATT a versé à titre de dépôt de garantie la somme de 3633 euros.

A l'audience du 6 juin 2024, l'ASSOCIATION AURORE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

-A titre subsidiaire, -DONNER ACTE que la SCI 1000 et la SAS NUMEROBIS émettent leurs protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens leur étant expressément

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024 un commandement de payer la somme de 193 euros, en principal