CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d62411e
3 juillet 2025
des débats et lors du prononcé.
19ème chambre civile
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
FAITS ET PROCÉDURE Madame [D] [U], née le [Date naissance 2] 1995 et étudiante lors des faits, a été victime le 11 janvier 2016 d’un accident de la circulation.
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
loi du 5 juillet 1985 ouvrant à la victime directe le droit à l’indemnisation de son entier préjudice.
Chambre des référés
679a913ae9a46d1f5a765f72
10 janvier 2025
Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
Ils précisent en effet que lors des travaux en 1955, par les propriétaires de ce bâtiment (Messieurs [T] et [A]), les plans attachés au permis de construire montrent bien que le Lot n°2 jouxtant la parcelle
8ème chambre
69e92669cdc6046d472dbc29
8 avril 2026
du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret
Référés JCP
66335b35c0d3e3fe99cadd67
15 avril 2024
DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Mars 2024 Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 15 Avril
3e ch. REFERES PAF
6966c420cdc6046d47308acf
13 janvier 2026
L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 25/00210.
8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
, conformément au III de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, est sans incidence sur : > i) la nécessité de mettre en place en urgence des étais dans le lot situé au rez-de-chaussée appartenant à
Référés Civil
69cef536cdc6046d47ea9743
2 avril 2026
de la loi du 10 juillet 1965 ?
PCP JCP fond
65b01282b98137c17478d36d
12 janvier 2024
Ce bail est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Monsieur [D] [V] est décédé le 2 janvier 1981 et son fils Monsieur [U] [V] a bénéficié du droit au maintien dans les lieux.
669aaeae30bd4f0c3f6b2fae
18 juillet 2024
du 10 juillet 1965, dès lors qu’elle répond des manquements au règlement de copropriété de son locataire (Cour d’appel de Paris. 23ème Ch.
1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac9
2 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 5 novembre 2024, Madame [L] [Y] demande au tribunal de : Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, - Dire et juger Madame [L] [Y] recevable et bien
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
[E] [P] recevable et bien fondé à solliciter la réparation intégrale des conséquences dommageables de l’accident du 3 octobre 2018, par application de la Loi du 5 juillet 1985
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, PRONONCER l’homologation des rapports d’expertise déposés le 9 mai 2019 et le 13 septembre 2022 par Monsieur
Charges de copropriété
668ed17c2980a82f59d992c1
4 juillet 2024
du 10 juillet 1965 et en tout état de cause, faire application de l’article 10-1 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour ne pas mettre à la charge de Madame [Z] [T] les frais de recouvrement ; -
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
[Adresse 2], demande au tribunal de : Vu les articles 14 et 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, JUGER
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/02191 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JTRZ JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 AFFAIRE : M.
6686e86ae74459e0c7ed24ca
Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
6631370119f939ca6242dd4b
du 10 juillet 1965, Vu le rapport de Monsieur [B], CONDAMNER in solidum la SCI IMMO MESLAY et la société HOTEL [11] à faire réaliser, par des entreprises munies de toutes les assurances et qualifications
Page 5 sur 21