CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0b1
8 janvier 2025
aux tiers l'acte de donation publié ; -dès lors, il dispose d'un motif légitime à ce que soit ordonné une mesure d'instruction pour que lui soit communiqué le premier acte de donation et qu'il puisse établir
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14f5
2 janvier 2024
La charge de la preuve de l'indû incombe donc à la caisse.
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f7033cf481c39a3274
8 octobre 2025
Il appartient aux requérants d'établir la preuve d'une obligation non sérieusement contestable.
1ere CHAMBRE
6a0cb5cbcdc6046d473a744b
19 mai 2026
Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou l'extinction de
Chambre 7/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c86
8 avril 2025
intitulé « procès-verbal de livraison et de conformité » signé par voie électronique le 10 octobre 2023 mentionne seulement la « livraison » d’un nom de domaine www.silvercoaching.fr ce qui ne permet pas d’établir
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89d7
6 janvier 2025
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
1ère Chambre
69863fdfcdc6046d474525db
2 juillet 2025
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » Il résulte de ces textes qu’en terme de charge de la preuve, il
Référés Civils Cab. 1
67eefdfdb848dd6814c6767d
3 avril 2025
SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
677d8680b032d83cfd3e89e7
Chambre référés
67096eea06866c0645d2d229
11 octobre 2024
de forclusion ne constitue pas, en soi, le motif légitime exigé par cet article, lequel doit s'apprécier en fonction de la contribution qu'une ordonnance commune apporte à la conservation ou à l'établissement
Service des référés
68e88b703ea43407b9fbb4a3
Sur l’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Chambre des Référés
6a0f520dcdc6046d477bac16
21 mai 2026
les parties, les consorts [Q] justifient d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, la mesure d'instruction devant servir à quantifier et rechercher l'origine des désordres invoqués et établir
CTX PROTECTION SOCIALE
689b906d40cd0f0b3d007ff9
En matière de rechute il appartient à la victime qui ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale d’établir la preuve de l’aggravation de son
69dd4d82cdc6046d47208598
13 avril 2026
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les
67feae1a7a459da3dcdeca18
TPTG
697c3095cdc6046d47327c0f
8 janvier 2026
Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
JEX
686d744fa2273490db10c059
3 juillet 2025
En application des principes du droit commun de la preuve exprimés à l’article 1353 du code civil, lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, c’est à celui qui en est le débiteur d’établir la
Référé président
68f1480488dcb0e97e90bc46
9 octobre 2025
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
68ded2fa6af9fd1f8095c2a6
2 octobre 2025
68ded2fe6af9fd1f8095c357
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