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45 481 résultats pour « etablissement des preuves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

677eee46b01eea4cf01aa0b1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

aux tiers l'acte de donation publié ; -dès lors, il dispose d'un motif légitime à ce que soit ordonné une mesure d'instruction pour que lui soit communiqué le premier acte de donation et qu'il puisse établir

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14f5

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

La charge de la preuve de l'indû incombe donc à la caisse.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f7033cf481c39a3274

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il appartient aux requérants d'établir la preuve d'une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0cb5cbcdc6046d473a744b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou l'extinction de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f5645ebbf04ef7857b9c86

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

intitulé « procès-verbal de livraison et de conformité » signé par voie électronique le 10 octobre 2023 mentionne seulement la « livraison » d’un nom de domaine www.silvercoaching.fr ce qui ne permet pas d’établir

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89d7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69863fdfcdc6046d474525db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » Il résulte de ces textes qu’en terme de charge de la preuve, il

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfdb848dd6814c6767d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096eea06866c0645d2d229

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de forclusion ne constitue pas, en soi, le motif légitime exigé par cet article, lequel doit s'apprécier en fonction de la contribution qu'une ordonnance commune apporte à la conservation ou à l'établissement

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b703ea43407b9fbb4a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f520dcdc6046d477bac16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les parties, les consorts [Q] justifient d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, la mesure d'instruction devant servir à quantifier et rechercher l'origine des désordres invoqués et établir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906d40cd0f0b3d007ff9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En matière de rechute il appartient à la victime qui ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale d’établir la preuve de l’aggravation de son

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d82cdc6046d47208598

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae1a7a459da3dcdeca18

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En matière de rechute il appartient à la victime qui ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale d’établir la preuve de l’aggravation de son

Source officielle
TJ

TPTG

697c3095cdc6046d47327c0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

JEX

686d744fa2273490db10c059

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des principes du droit commun de la preuve exprimés à l’article 1353 du code civil, lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, c’est à celui qui en est le débiteur d’établir la

Source officielle
TJ

Référé président

68f1480488dcb0e97e90bc46

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2fa6af9fd1f8095c2a6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2fe6af9fd1f8095c357

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle

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