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21 482 résultats pour « evaluation par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 2

6631315b19f939ca6242b7f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, annexé au présent jugement

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b85d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, annexé au présent jugement

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, annexé au présent jugement

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f35e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

, annexé au présent jugement

Source officielle
TJ

Référés

6a10b15acdc6046d479c2233

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 5 décembre 2025, M [H] et Mme [F] ont assigné les sociétés La manufacture et SMABTP devant le juge des référés. 

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, annexé au présent jugement

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et d’autre part que la fixation du taux de 10%  répond aux critères d’évaluation.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le fonds de garantie soutient que ce préjudice, tel qu’il l’a évalué, échappe au contrôle du juge, ce que conteste la requérante, laquelle réclame une somme de 50.000,00 €, tandis que le fonds de garantie

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7a1cdc6046d4706b6e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Elsa CARRA, Juge Murielle PITON, Juge qui en ont délibéré.

Source officielle
TJ

REFERES

69d56007cdc6046d477123c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 1er juin 2017, la SARL S.E.T.I.B a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca79c3ba90f51dc1a68

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de l’évaluation faite par le commissaire du gouvernement, [Localité 11] Métropole la critique en ce qu’il écarte à tort des termes de comparaison jugés trop ancien alors que tel n’est pas le

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités Sur les dates à retenir Le juge de l’expropriation doit déterminer les dates suivantes et les prendre en considération lors de l’évaluation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee62cdc6046d47c19438

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A titre subsidiaire, la société a demandé une expertise judiciaire en veillant à évaluer les préjudices de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025e2cdc6046d47073213

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE - Me Julien LANGLADE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98efcdc6046d473d728a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

barème pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, était inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbace1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1303-4 du code civil dispose que « L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

commissaire au partage ; - JUGER qu'en cas d'empêchement des notaires et Juge commissaire, ils seront remplacés par ordonnance rendue sur simple requête ; Et préalablement à ces opérations, pour y parvenir

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la pollution par hydrocarbures et autres matériaux, découverte par la société STB Matériaux en février 2024 et l’évaluation du bon fonctionnement des réseaux enterrés permettant l’évacuation des eaux

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a rappelé que le terrain appartenant à Mme [C] était évalué à 72500 euros.

Source officielle

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