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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
, annexé au présent jugement
6631315f19f939ca6242b85d
6631312319f939ca6242b667
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
Référés
6a10b15acdc6046d479c2233
22 mai 2026
Le 5 décembre 2025, M [H] et Mme [F] ont assigné les sociétés La manufacture et SMABTP devant le juge des référés.
6631315f19f939ca6242b858
PS ctx technique
69d7fc83cdc6046d47af4a1b
8 avril 2026
et d’autre part que la fixation du taux de 10% répond aux critères d’évaluation.
PRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
Le fonds de garantie soutient que ce préjudice, tel qu’il l’a évalué, échappe au contrôle du juge, ce que conteste la requérante, laquelle réclame une somme de 50.000,00 €, tandis que le fonds de garantie
2ème Chambre
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
21 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Elsa CARRA, Juge Murielle PITON, Juge qui en ont délibéré.
REFERES
69d56007cdc6046d477123c5
7 avril 2026
Par jugement du 1er juin 2017, la SARL S.E.T.I.B a été placée en liquidation judiciaire.
EXPROPRIATIONS
67801ca79c3ba90f51dc1a68
9 janvier 2025
S’agissant de l’évaluation faite par le commissaire du gouvernement, [Localité 11] Métropole la critique en ce qu’il écarte à tort des termes de comparaison jugés trop ancien alors que tel n’est pas le
66294825204c0caeeb98f246
Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités Sur les dates à retenir Le juge de l’expropriation doit déterminer les dates suivantes et les prendre en considération lors de l’évaluation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee62cdc6046d47c19438
13 avril 2026
A titre subsidiaire, la société a demandé une expertise judiciaire en veillant à évaluer les préjudices de M.
6a174c85cdc6046d4726ed17
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu
69d025e2cdc6046d47073213
3 avril 2026
délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE - Me Julien LANGLADE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT
69de98efcdc6046d473d728a
9 avril 2026
barème pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, était inférieur à 50 %.
Chambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
L’article 1303-4 du code civil dispose que « L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement.
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
commissaire au partage ; - JUGER qu'en cas d'empêchement des notaires et Juge commissaire, ils seront remplacés par ordonnance rendue sur simple requête ; Et préalablement à ces opérations, pour y parvenir
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
de la pollution par hydrocarbures et autres matériaux, découverte par la société STB Matériaux en février 2024 et l’évaluation du bon fonctionnement des réseaux enterrés permettant l’évacuation des eaux
Surendettement
69d56696cdc6046d4771a2a1
Elle a rappelé que le terrain appartenant à Mme [C] était évalué à 72500 euros.
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