MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de Monsieur [L] [S] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef et de tous biens avec si nécessaire l'assistance de la force publique ; • Ordonner l'expulsion de Madame [P] [T] et Monsieur

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires

Par conséquent, l'existence d'une faute inexcusable de l’EURL LCIB est retenue, à l’exclusion de toute faute inexcusable du salarié.

Il est constant par ailleurs que le commandement de payer n’est efficace pour faire jouer la clause résolutoire stipulée au bail que si les sommes réclamées constituent des loyers et charges valablement

Il est constant par ailleurs que le commandement de payer n’est efficace pour faire jouer la clause résolutoire stipulée au bail que si les sommes réclamées constituent des loyers et charges valablement

Avons rendu la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [R] [S] est propriétaire de différents lots au sein de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé 45 bis, boulevard

Elle soutient que la garantie de la société AREAS DOMMAGES est acquise pour les dommages causés par Monsieur [A] [I], son assuré, et considère que la clause d’exclusion de garantie n’est pas valable dès

la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.

Son action est donc recevable.

à l'accident du travail, ce qui n'est pas le cas.

assortie d'une clause d'exclusion, Juger que cette clause d'exclusion est formelle et limitée,que cette clause d'exclusion ne vide pas la garantie de sa substance,qu'elle est licite et applicable en l'espèce

Ordonner l'expulsion de Madame [FW] [L] veuve [M] et Monsieur [I] [U] [M] et celle de tout occupant de son chef, en la forme accoutumée, avec, le cas échéant, le concours de la force publique ;

La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue de ce chef.

du preneur ; - Ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [P] [W], exerçant sous l’enseigne commerciale BC AUTOS et celle de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 2] et ce sous astreinte

Il convient donc de distinguer entre le champ d’application légal et le statut protecteur qui est une modalité de ce champ d’application.

En cours d’instance, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties le 27 mars 2023, par lequel la société HABITAT RB s’est engagée à libérer les lieux le 30 avril 2023 au plus tard

ses différents moyens.

le juge des référés s’est déjà prononcé,Le fait que le bailleur ait délivré précédemment des commandements irréguliers pour différentes causes ne lui interdit pas de délivrer un nouveau commandement,

la seule titulaire du contrat de bail, à l'exclusion de toute autre personne et qu'il lui est interdit de sous louer le dit logement sur des plate-formes telles que BOOKING et AIRBNB, ▸dire et juger qu'elle