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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, s’il est constant que FRANCE TRAVAIL n’a pas la qualité de demandeur au recours, elle n’en demeure pas moins défenderesse à l’instance et est, en tant que partie à la procédure, habilitée à faire

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5ab5cdc6046d477c4dae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE URSSAF CNTFS FRANCHE COMTE [Adresse 1] [Localité 1] Absente Auteur du recours relatif à la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA Axa France IARD offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais. Il sera fait droit à cette demande.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

T. Judiciaire

30 mai 2025

30 mai 2025

A la suite de défaillances de la part de la société Mediapro Sport France dans le paiement des droits mensuels de redevance, la société Mediapro Sport France, la société Joye Média, holding de tête du

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En s'abstenant d'agir pour nettoyer les lieux ou les sécuriser, alors qu'elle était en mesure de le faire, elle a commis une faute.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93bdfcdc6046d47cd2eab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Caisse a transmis sa demande pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile de France lequel a rendu un avis défavorable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80366cdc6046d47afc300

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il se déclare de bonne foi, et précise n’avoir commis aucune faute vis-à-vis de l’organisme collecteur et n’avoir aucune dette fiscale.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d15dcdc6046d479289ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

plus de 20 ans que je ne suis pas retourné au Maroc, je n'avais plus besoin de le faire; Je ne suis pas d'accord pour retourner au Maroc, je me considère comme français, je n'ai aucun contact au Maroc

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Motifs Sur les demandes en contrefaçon de droits d’auteur Moyens des parties En demande, M. [X] fait valoir être le seul auteur du purificateur d’air Andrea sur lequel M.

Source officielle
TJ

Service des référés

696a973dcdc6046d47921252

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

dans ses effets, de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, l'objectif visant à prévenir ou à faire cesser

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et partie buanderie à droite), - précision étant faite que l’appartement situé au dessus de la partie logement appartient à Mme [I] [B] et que l’appartement situé au dessus de la partie buanderie appartient

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes accessoires La société AXA France Iard, partie perdante, sera condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle expose que dans le rapport l'opposant au demandeur, les éléments de rattachement du litige sont situés en Espagne puisqu'il lui est fait grief d'avoir commis une faute dans ses obligations de vigilance

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TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, la SAS EOS France a fait signifier à M. [Y] [J] un procès-verbal de saisie vente en vertu de cet arrêt.

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TJ

1ère Chambre A

69d98e68cdc6046d47d352e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs afin de permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, et a été retenue à l’audience du 03 février 2026.

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TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société EOS France a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 138 du même code, “si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue

Source officielle

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