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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
8 avril 2026
Ainsi, s’il est constant que FRANCE TRAVAIL n’a pas la qualité de demandeur au recours, elle n’en demeure pas moins défenderesse à l’instance et est, en tant que partie à la procédure, habilitée à faire
TPRX LONS FOND
6a0f5ab5cdc6046d477c4dae
21 mai 2026
EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE URSSAF CNTFS FRANCHE COMTE [Adresse 1] [Localité 1] Absente Auteur du recours relatif à la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
2ème Chambre Cab2
6a0cb257cdc6046d473a3137
18 mai 2026
La SA Axa France IARD offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais. Il sera fait droit à cette demande.
1ère Chambre
683a09d717147355d7afe352
30 mai 2025
A la suite de défaillances de la part de la société Mediapro Sport France dans le paiement des droits mensuels de redevance, la société Mediapro Sport France, la société Joye Média, holding de tête du
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
En s'abstenant d'agir pour nettoyer les lieux ou les sécuriser, alors qu'elle était en mesure de le faire, elle a commis une faute.
Serv. contentieux social
69d93bdfcdc6046d47cd2eab
10 avril 2026
La Caisse a transmis sa demande pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile de France lequel a rendu un avis défavorable.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80366cdc6046d47afc300
Il se déclare de bonne foi, et précise n’avoir commis aucune faute vis-à-vis de l’organisme collecteur et n’avoir aucune dette fiscale.
Juge Libertés Détention
69d6d15dcdc6046d479289ea
7 avril 2026
plus de 20 ans que je ne suis pas retourné au Maroc, je n'avais plus besoin de le faire; Je ne suis pas d'accord pour retourner au Maroc, je me considère comme français, je n'ai aucun contact au Maroc
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
Motifs Sur les demandes en contrefaçon de droits d’auteur Moyens des parties En demande, M. [X] fait valoir être le seul auteur du purificateur d’air Andrea sur lequel M.
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
dans ses effets, de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, l'objectif visant à prévenir ou à faire cesser
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
et partie buanderie à droite), - précision étant faite que l’appartement situé au dessus de la partie logement appartient à Mme [I] [B] et que l’appartement situé au dessus de la partie buanderie appartient
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
Sur les demandes accessoires La société AXA France Iard, partie perdante, sera condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Elle expose que dans le rapport l'opposant au demandeur, les éléments de rattachement du litige sont situés en Espagne puisqu'il lui est fait grief d'avoir commis une faute dans ses obligations de vigilance
7ème JEX
6a0f603ecdc6046d477cb097
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, la SAS EOS France a fait signifier à M. [Y] [J] un procès-verbal de saisie vente en vertu de cet arrêt.
1ère Chambre A
69d98e68cdc6046d47d352e6
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b319cdc6046d479013c5
L’affaire a fait l’objet de renvois successifs afin de permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, et a été retenue à l’audience du 03 février 2026.
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société EOS France a fait signifier à M.
JCP
6a21d1d4cdc6046d472d543c
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
Aux termes de l’article 138 du même code, “si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue
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