En l’espèce, les parties s’accordent pour que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal compte tenu d’une séparation depuis le 30 juin 2023.

En l’espèce, les parties indiquent toutes les deux qu’elles sont séparées depuis le mois de septembre 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, Monsieur [E] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

[X] a saisi la CPAM d’une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et un procès-verbal de carence a été établi le 1er octobre 2020. M.

; - débouter la SELAS JOUVE et Associés de l’intégralité des demandes formées à titre reconventionnel comme mal fondées ; - condamner la SELAS JOUVE et Associés à lui payer la somme de 5.000 euros à titre

FAITS ET PROCEDURE Madame [K] [X] [O] veuve [G] et Monsieur [S] [G] ont contracté mariage à la mairie de [Localité 12] le [Date mariage 6] 1978 sous le régime de séparation de biens.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande.

Par acte du 25 avril 2024, la SA CDC HABITAT venant aux droits de la SNI a fait délivrer à M.

En l'espèce, les époux s'accordent à dire qu'ils sont séparés depuis le 1 février 2017, sans qu’il ne soit fait état d’une réconciliation postérieure.

Selon décompte arrêté au 04 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUILLY NOISY fait valoir une créance de 121.355,48 €, outre intérêts postérieurs.

pour faute.

Le tiers doit avoir été appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. En l’espèce la SAS RDT AUTOS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30/06/2025.

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

De plus, la séparation postérieure n’a pas davantage d’incidence, outre que la volonté de M. 

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats que les époux vivent séparés de fait depuis l’année 2023 soit depuis un an lors du prononcé du présent jugement.

SAVOIR-FAIRE sera déclarée recevable.

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

d’une réconciliation postérieure.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle a fait valoir sa situation financière difficile en précisant venir de se séparer et travailler à mi-temps thérapeutique. Elle a indiqué qu’elle allait devoir vendre sa maison.