Avril 2026 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2BF N° minute 26/00120 88E Demande en paiement de prestations COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 6 juin 2024 ; prononcer la révision annuelle de l’indemnité d’occupation en fonction

parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [D] a effectué

Elle rappelle que la SNC [3] a été immatriculée en Suisse à compter du 17 septembre 2020 et que la circonstance que Monsieur [B] [U] n’a eu aucune activité effective et que cette fonction ne lui a procuré

Aucune offre définitive d’indemnisation n’était effectuée.

défenderesse soutient, également, qu’un certain nombre de pièces aurait été communiqué, de telle sorte que seules trois pièces seraient toujours manquantes, à savoir : Le justificatif du règlement effectif

AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire (DFT) Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel

LITIGE Selon offre du 25 septembre 2013, Madame [N] [R] épouse [U] et Monsieur [B] [U] ont contracté un prêt immobilier auprès de la SA [2] pour un montant total de 178 418 euros moyennant un taux effectif

pas dans sa totalité dans le champ de l’un ou l’autre des accords collectifs du 22 novembre 2019 mais au contraire est scindé de manière distributive dans chacun de ces nouveaux champs déterminés en fonction

[X] [A] un crédit renouvelable « PASSEPORT CREDIT » d’un montant total de 5.000 euros, remboursable selon des mensualités et taux débiteurs variables en fonction de l'utilisation.

l’assemblée générale invoquée par leur adversaire est dépourvue de fondement juridique en droit de la copropriété et rappellent que ladite assemblée avait fait l'objet d'une convocation, d'un vote effectif

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

euros à titre provisionnel au titre de la dette locative ; une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale à la somme de 587,77 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective

au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété et souligne que Monsieur [V] [W] a déjà été condamné à quatre reprises à payer un arriéré

occupant ou les occupants, - condamner Madame [D] [V] par provision au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif

DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Alexandre ESPOSITO, Assesseur : Madame Sophie ROUZIERS, Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction

elle n'a pas été déterminée conformément à l'article L145-33 du code de commerce puisque fixée sur la seule appréciation de la destination des locaux loués sans tenir compte de leur commercialité en fonction