Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un

Dès lors, il est constaté que la société LE NOCTAMBULE a fait modifier les activités déclarées auprès de son assureur et que contrairement à ce que soutient la bailleresse, les activités déclarées sont

2016 ; - déclarer compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs, nulle et de nul effet ladite sommation; - déclarer que l’attestation d’assurance a été fournie dans les délais et dans les termes de

litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

SA BOULANGERIE NEUHAUSER dans l’exercice des pouvoirs de direction de Madame [U] [L], est tenue d’indemniser les conséquences de la faute inexcusable commise par cette dernière.

de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans

sans tenir compte des montants ainsi déclarés (le redressement portant sur les cotisations éludées et non pas sur celles qui ont été déclarées).

[J] au titre des bénéfices puisqu'il est constant que le calcul de ses droits a été fait sur le fondement des statuts de la Scp et non de la Sas.

SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION DUE PAR MONSIEUR [T] [G] Madame [E] [G] explique, au visa de l’article 815-9 du code civil, que Monsieur [T] [G] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision

Elle a, alors, fait valoir en substance que : - le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance et de réparation de la chose louée afin que le preneur puisse en jouir paisiblement pendant la durée

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

L’essentiel de l’argumentation de la SARL Financière de l’étoile tient au fait qu’elle n’avait pas commis de faute, que sa responsabilité n’était pas engagée, que ses clients n’avaient pas subi de préjudice

Faute d’apporter la preuve de la responsabilité du bailleur dans la réalisation de ces désordres, aucune indemnité ne pourra en conséquence être versée à ce titre.

Aux termes de son courrier du 24 janvier 2022 l’informant de cette fraude, Madame [N] a sommé BNP PARIBAS de l’indemniser du montant total des paiements litigieux, ce que la banque a refusé.

aient été faits expressément par préciput et hors part ou avec dispense de rapport - les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé

L’essentiel de l’argumentation de la SARL Financière de l’étoile tient au fait qu’elle n’avait pas commis de faute, que sa responsabilité n’était pas engagée, que ses clients n’avaient pas subi de préjudice

à un dirigeant de droit ou de fait, et non d'éventuels détournements de fonds.

A titre subsidiaire, elle fait observer que le quantum d’indemnisation des consorts [G] ne serait pas établi.

non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

[D] [H] et Mme [X] [J] épouse [D] sollicitent le changement de nom sur la platine extérieure , non réalisé malgré les demandes de M. [D] [H] .