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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6686fe97e74459e0c7edd455
4 juillet 2024
le vendeur, en vain, - elle a fait effectuer des réparations par son garagiste habituel, pour un montant de 1 136,74 euros TTC, - pourtant, les désordres ont persisté, - au cours du mois de juin 2013,
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
Elle indique que le garagiste est tenu à une obligation de résultat et ne peut utilement soutenir ne pas avoir commis la moindre faute au seul motif que son intervention aurait été réglée.
PPP Contentieux général
6979ddd6cdc6046d47f62dc3
8 janvier 2026
Mme [C] [Y] refusait de signer ce devis et repartait avec son véhicule.
TPX POI CG FOND
69dd3f2dcdc6046d471f81cf
13 avril 2026
La SARL AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] a facturé son intervention le 9 octobre 2020 pour un montant de 264,24 € TTC.
65b00dcab98137c174784a7d
9 janvier 2024
Dès lors, la défenderesse expose que tout constat par un garagiste ne pourrait lui être opposé et caractériser une faute de sa part.
Référés
69746fe2cdc6046d4786385d
réparateur a respecté son obligation de résultat et si le véhicule peut être considéré comme techniquement réparé - dire également si les travaux poursuivis par le garagiste réparateur relèvent d'une
Référés Cabinet 2
69d6b0cccdc6046d478fec10
8 avril 2026
A l'audience du 11 février 2026, Monsieur [N] [F] [Y], par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient
Chambre 01
67002e84c34eb4cc8578183c
4 octobre 2024
Le 17 mai 2020, Monsieur [Y] [E] a confié son véhicule à Monsieur [T] [C] exploitant sous le nom commercial PASSY AUTOS afin de réaliser des travaux de changement de moteur moyennant facture de 3.434,50
PPP PÔLE MTT
69cebdfccdc6046d47e65a50
2 avril 2026
La demanderesse ayant par courrier recommandé de la même date sollicité l'intervention de la venderesse pour la prise en charge des devis établis pour son compte par la SARL BARD DEBIT, garagiste, ces
Chambre 1
697be596cdc6046d472d4c16
7 janvier 2026
son véhicule de manière prolongée.
Référés civils
65bc61bf4fb290a346074026
2 janvier 2024
astreinte son attestation d’assurance de responsabilité civile.
Chambre référés
6781753e6d34da2cbdcda791
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Chambre 1- section A
697fe1d4cdc6046d4792e3eb
9 janvier 2026
ACTIV’AUTO immatriculée au RCS d’[Localité 4], sous le numéro B 888 730 538, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSES
Chambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb67
6 janvier 2025
Après son achat, Mme [B] a confié son véhicule à un garagiste car, selon elle, les roues arrière présentaient une inclinaison anormale.
Chambre Civile 2
68decacb6af9fd1f8095495d
2 octobre 2025
VP AUTO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 889 952 057, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb808cdc6046d473a9b51
19 mai 2026
La compétence du juge français ne fait aucun doute à l'égard de ces deux défendeurs, monsieur [Z] [O] étant un garagiste résidant en France et l'assureur ayant son siège social en France.
678175326d34da2cbdcda75c
Chambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
€, comme prévu aux dispositions générales de son contrat d’assurance.
6708314689f19e8c50fae2b4
10 octobre 2024
véhicule PEUGEOT 206 à la SASU Carrosserie Broussard Valentin le 25 août 2023, afin de faire changer le ciel de toit de son véhicule.
66197e721b7735881a7c39f0
12 avril 2024
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